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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée au salarié en congé de solidarité familiale. Cette allocation est aussi accessible au demandeur d'emploi. Le bénéfice de cette allocation est soumis à des conditions qui varient selon que le demandeur de l'allocation est salarié ou demandeur d'emploi.
¤ SITUATION 1 : SALARIÉ
Conditions
Le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie :
-
s'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale,
-
ou s'il a transformé son congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel.
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :
-
du domicile de la personne accompagnée,
-
du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne,
-
d'une maison de retraite,
-
d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Plusieurs bénéficiaires peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (concomitamment ou successivement).
Demande
* Cas 1 : Un seul bénéficiaire
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
-
une attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel),
-
le formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.
Formulaire : Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)
0 811 701 009
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
* Cas 2 : Plusieurs bénéficiaires
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
-
une attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel),
-
une demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux,
-
le formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.
Formulaire : Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)
0 811 701 009
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Montant
Le montant de l'allocation est fixé à 55,37 € par jour.
Il est fixé à 27,68 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.
Versement
Début
L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs bénéficiaires peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés. Ainsi, par exemple, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
Le bénéficiaire de l'allocation ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
-
l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption,
-
l'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité,
-
l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel),
-
la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Fin
L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
¤ SITUATION 2 : DEMANDEUR D'EMPLOI
Conditions
Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :
-
être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée,
-
ou partager le même domicile que cette personne.
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :
-
du domicile de la personne accompagnée,
-
du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne,
-
d'une maison de retraite,
-
d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Plusieurs bénéficiaires peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (concomitamment ou successivement).
Demande
* Cas 1 : Un seul bénéficiaire
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
-
une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie,
-
le formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.
Formulaire : Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)
0 811 701 009
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
* Cas 2 : Plusieurs bénéficiaires
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
-
une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie,
-
une demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux,
-
le formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.
Formulaire : Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)
0 811 701 009
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Montant
Le montant de l'allocation est fixé à 55,37 € par jour.
Versement
Début
L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs bénéficiaires peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés. Ainsi, par exemple, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d'autres revenus
Le bénéficiaire de l'allocation ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
-
les indemnités versées par Pôle emploi,
-
la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l'allocation.
Fin
L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
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Services en ligne et formulaires
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Bénéficiaires, montant et conditions de versement -
Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10
Bénéficiaires, demande, montant et conditions de versement - Circulaire du 24 mars 2011 relative à l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- Instruction Pôle emploi n°2011-144 du 17 août 2011 relative à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
