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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
L'agent contractuel peut être placé en congé de grave maladie, après avis du comité médical, lorsque la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Qui est concerné ?
Le congé de grave maladie est ouvert à l'agent contractuel :
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atteint d'une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée,
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et justifiant d'au moins 3 ans de service.
Démarche
L'agent contractuel adresse à son administration une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat de son médecin traitant.
Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).
Après avoir soumis si nécessaire l'agent contractuel à une contre-visite, le comité médical transmet son avis à l'administration qui le communique à l'agent et prend sa décision.
Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant le comité médical supérieur par l'administration ou l'agent.
Durée du congé
Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical.
Si la demande de congé de grave maladie est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1ère période de congé de grave maladie part du jour de la 1 ère constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en congé de grave maladie.
Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande.
Un agent contractuel peut bénéficier de plusieurs congés de grave maladie (pour la même affection ou des affections différentes) s'il reprend ses fonctions au moins 1 an entre chaque congé.
À noter : Les périodes de congé de grave maladie sont prises en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et le droit à la retraite.
Rémunération
Traitement de base
L'agent contractuel dépend du régime général de la Sécurité sociale et perçoit à ce titre, en cas d'arrêt de travail, des indemnités journalières de l'assurance maladie.
En cas de congé de grave maladie, il a droit au maintien par son administration de son plein traitement indiciaire pendant 1 an puis de son demi-traitement pendant 2 ans.
Les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique :
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soit l'administration verse la part du traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières. Dans ce cas, l'agent communique à son administration le montant des indemnités qu'il perçoit. L'administration peut suspendre le versement de la part du traitement ou demi-traitement jusqu'à la transmission de ces informations.
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soit l'administration verse l'intégralité du plein ou du demi-traitement et est remboursée par la Sécurité sociale des indemnités journalières.
Indemnité de résidence et supplément familial de traitement (SFT)
Aucun texte ne précise les conditions de versement de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Par analogie avec les fonctionnaires, l'administration peut les maintenir en intégralité pendant toute la période de congé.
Primes et indemnités
Aucun texte ne précise les conditions de versement des primes et indemnités. Par analogie avec les fonctionnaires, elles sont à priori maintenues dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié)..
Obligations
L'agent contractuel est tenu de se soumettre au contrôle d'un médecin agréé par son administration. Ce contrôle peut être effectué à tout moment.
Fin du congé
* Cas 1 : Agent apte à reprendre ses fonctions
Il est réaffecté sur son emploi antérieur où à défaut sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
* Cas 2 : Agent temporairement inapte
Il est placé en congé sans traitement pour une durée maximum d'1 an. Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il sera susceptible de reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire.
À l'issue du congé non rémunéré, l'agent est :
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soit réaffecté sur son emploi antérieur où à défaut sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente,
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soit reclassé ou licencié en cas d'inaptitude définitive.
Attention : l'agent qui a été en congé sans traitement pendant une période d'au moins 1 an doit expressément demander sa réintégration par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin du congé. À défaut d'une telle demande, il est considéré comme démissionnaire.
* Cas 3 : Agent définitivement inapte
Il est reclassé dans un autre emploi ou licencié.
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Références
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE)
Articles 13, 17, 18, 32 -
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT)
Articles 8, 12, 13, 30, 33 -
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 11, 15, 16, 17, 28, 30
