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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Fonction publique : congé parental
Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel l'agent cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant. Il ne peut pas être refusé.
De quoi s'agit-il ?
Le congé parental permet de s'arrêter de travailler pour élever son enfant jusqu'à l'âge de 3 ans, ou pour s'occuper pendant trois ans d'un enfant adopté.
L'agent peut également demander à travailler à temps partiel.
Le congé parental peut être pris par l'un des parents, ou par l'un puis par l'autre ou par les 2 parents simultanément.
Qui est concerné ?
Le congé parental peut être accordé, après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans :
-
au fonctionnaire à temps complet, non complet ou à temps partiel,
-
au contractuel justifiant d'au moins une année continue de services, à la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant.
Le congé parental peut être pris par l'un des parents, ou par l'un puis par l'autre ou par les 2 parents simultanément.
Démarche
Demande de congé ou de renouvellement
La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption durant le congé en cours) doit être présentée par écrit, au moins 2 mois avant sa date de début.
Le renouvellement doit être demandé au moins 2 mois avant l'expiration de la période en cours, sous peine de cessation automatique du congé.
Le congé parental est accordé de droit. Il ne peut donc pas être refusé.
À savoir : pour les contractuels hospitaliers, le congé est renouvelé par tacite reconduction jusqu'au terme des durées maximales autorisées.
Début du congé
Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables. La dernière période peut être inférieure à 6 mois compte-tenu des durées maximales de congé autorisées.
Le congé débute :
-
après la naissance de l'enfant,
-
ou après un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
-
ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.
Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le congé parental de l'agent peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.
Durée
Attention : en cas de nouvelle naissance ou adoption, les parents ont droit à un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.
Durée maximale du congé
Enfant |
Durée maximale du congé |
|---|---|
|
Naissance |
Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant |
|
Adoption |
|
Le congé parental est nécessairement pris de manière continue.
Pour l'agent en CDD, le congé ne peut pas aller au delà de la date prévue de fin de contrat. Exemple : un agent est en CDD jusqu'au 31 décembre. Elle demande un congé parental à la fin de son congé de maternité, qui se termine le 31 août. Elle est en congé parental à compter du 1er septembre et jusqu'au 31 décembre. La date de fin de son contrat n'est pas repoussée par le congé parental.
Prolongation du congé
Situation |
Durée maximale de la prolongation |
|---|---|
|
Nouvelle naissance ou adoption pendant le congé |
|
|
Naissances multiples |
Prolongation possible jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
|
Naissances multiples d'au moins 3 enfants, ou arrivées simultanées d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption |
Prolongation possible jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants |
Situation de l'agent
Rémunération
Le congé parental n'est pas rémunéré. Cependant, l'agent peut percevoir l'une des prestations suivantes :
-
en cas de naissance ou d'adoption avant 2015, le complément de libre choix d'activité (CLCA),
-
en cas de naissance ou d'adoption depuis 2015, la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Carrière
Le fonctionnaire conserve ses droits à avancement d'échelon en totalité la 1ère année de congé, puis ils sont réduits de moitié.
Pour un contractuel, la durée du congé est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Formation
L'agent bénéficie, à sa demande, de certaines formations (formation continue, bilan de compétence, etc). Il reste en congé parental durant la formation.
Le temps passé en formation n'est pas rémunéré, ni indemnisé.
Retraite
Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension selon des conditions variables pour les fonctionnaires et les agents contractuels.
Contrôle de l'administration
L'administration peut contrôler l'agent pour s'assurer qu'il se consacre réellement à son enfant. Dans le cas contraire, elle peut mettre fin au congé après que l'agent ait présenté ses observations.
L'exercice d'une activité professionnelle est interdit pendant le congé. Seule l'activité d'assistante maternelle peut être admise et l'agent doit en informer son administration.
Fin du congé
À la date prévue
* Cas 1 : Fonctionnaire
Le fonctionnaire qui veut réintégrer son administration lui envoie un courrier 2 mois à l'avance. Il réintègre son administration d'origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
Il bénéficie d'un entretien au moins 6 semaines avant sa réintégration avec le responsable des ressources humaines afin d'examiner les conditions de sa réintégration.
* Cas 2 : Agent contractuel
L'agent contractuel voulant réintégrer le demande par courrier 2 mois à l'avance (6 mois dans la fonction publique hospitalière). Il est réintégré dans les conditions suivantes :
Fonction publique |
Conditions de réintégration |
|---|---|
|
État |
Réintégration dans l'ancien emploi ou à défaut dans un emploi équivalent, le plus près possible du dernier lieu de travail, assorti d'une rémunération équivalente |
|
Territoriale |
Réintégration, au besoin en surnombre, dans l'ancien emploi ou dans un emploi le plus proche du dernier lieu de travail ou du domicile |
|
Hospitalière |
Réintégration dans l'ancien emploi ou à défaut licenciement avec priorité de réemploi dans l'établissement sur des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente :
|
Fin anticipée du congé
* Cas 1 : Fonction publique d'État
L'agent peut demander par courrier la fin anticipée de son congé parental.
* Cas 2 : Fonction publique territoriale
L'agent peut demander par courrier la fin anticipée de son congé parental en cas de motif grave (exemple : diminution des revenus du ménage).
C'est à l'administration de juger si le motif invoqué répond bien à cette condition de gravité.
* Cas 3 : Fonction publique hospitalière
L'agent peut demander la fin anticipée de son congé parental en cas de motif grave (exemple : diminution des revenus du ménage). La demande doit être faite par lettre recommandée 2 mois avant l'expiration de la période de 6 mois en cours.
C'est à l'administration de juger si le motif invoqué répond bien à cette condition de gravité.
Question ? Réponse !
Références
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Constitution du droit à pension -
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)
Article 54 -
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
Article 75 -
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
Article 64 -
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique d'État (FPE)
Articles 52 à 57 -
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique territoriale (FPT)
Articles 29 à 34-1 -
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 40 à 44 -
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE)
Article 19 -
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT)
Articles 14, 33, 35 -
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 18, 30, 31 -
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Article 11
