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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, une somme représentative des avantages en nature que vous consentez à certaines personnes de plus de 75 ans qui vivent à votre domicile.
Conditions liées à la personne accueillie
Situation personnelle
La personne que vous accueillez doit remplir les 3 conditions suivantes :
-
Avoir au moins 75 ans en 2016,
-
Ne pas être un parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire (elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous),
-
Être hébergée chez vous de façon permanente.
Conditions de ressources
Le revenu imposable de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :
Personne(s) accueillie(s) |
Plafond de revenus 2016 |
|---|---|
|
Personne seule |
9 600 € |
|
Couple marié dont l'un a au moins 75 ans |
14 904 € |
Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l'abattement accordé aux personnes âgées.
Sommes déductibles
Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel dans une limite annuelle de 3 410 € par personne accueillie en 2016.
À noter : la somme que vous déduisez ne représente pas un revenu imposable pour la personne âgée que vous accueillez.
Cumul avec la majoration du quotient familial
Si la personne que vous accueillez possède une carte d'invalidité, la déduction des avantages en nature ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invalidité.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la .
Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.
Vous devez être en mesure d'expliquer la réalité des dépenses déduites car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Impôt sur le revenu : réductions, crédits d'impôt et déductionsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis à une personne âgée hébergée (article 156) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30-20-10 relatif à la déductibilité des pensions alimentaires versées aux ascendants
