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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilArgentImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerFaut-il déclarer aux Impôts les sommes liées à l'épargne salariale ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Faut-il déclarer aux Impôts les sommes liées à l'épargne salariale ?
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016Ministère chargé des finances
Références
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Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées au titre de l'intéressement dans une certaine limite (article 81) -
Code général des impôts : article 157
Exonération des sommes versées au titre de la participation si les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale -
Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
Exonération des jours de congés monétisés et affectés sur un Perco (Articles L 3334-8) -
Code du travail : article L3343-1
Exonération des indemnités compensatrices issues d'un CET sous conditions - Bofip-impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salariale
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2017
