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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles démarches pour l'accueil en maison d'assistantes maternelles ?
L'assistante maternelle (ou assistant maternel) peut accueillir les enfants dans un autre lieu que son domicile appelé maison d'assistantes maternelles (Mam). Chaque parent reste employeur de la seule assistante maternelle à laquelle il a confié son enfant.
De quoi s'agit-il ?
Chaque parent peut autoriser l'assistante maternelle qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles exerçant dans la même Mam.
Chaque parent reste employeur de la seule assistante maternelle à laquelle il a confié son enfant.
Une Mam peut regrouper au maximum 4 assistantes maternelles.
Le nombre d'enfants gardés par assistante maternelle peut aller de 2 à 4 selon l'agrément obtenu.
À noter : les Mam doivent respecter les règles de sécurité propres aux établissements recevant du public (ERP).
Obligations du particulier employeur
Le particulier employeur doit respecter les conditions suivantes :
-
La délégation d'accueil doit être prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle
-
L'accord de de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué doit être annexé au contrat de travail
À savoir : la délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il perçoit le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.
Obligations de l'assistante maternelle acceptant une délégation d'accueil
L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les conditions suivantes :
-
Elle ne doit pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément
-
Elle doit assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
Obligations de l'assistante maternelle délégante
L'assistante maternelle qui a reçu l'autorisation du parent employeur de déléguer l'accueil remet une copie de son contrat de travail à chaque assistante maternelle susceptible de la remplacer.
Voir aussi
- Assistante maternelle [ Travail ]
- Garde d'enfants en bas âge [ Famille ]
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site du particulier employeur et du salariéAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Références
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
