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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.Effectuer des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique peut vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Dons et cotisations concernés
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :
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dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste ;
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dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique ;
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cotisations versées aux partis et groupements politiques.
Les versements doivent être effectués définitivement et sans contrepartie,
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soit par chèque,
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soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Plafonds des versements
Versements au profit d'un parti ou groupement politique
Les dons ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne.
De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal.
Versements au profit d'un ou de plusieurs candidats
Les dons ne peuvent pas dépasser 4 600 € par élection.
Calcul de la réduction d'impôt
Limite de la réduction
La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Report des dons dépassant le plafond
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
Déclaration
Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus) en cas de demande de l'administration fiscale.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Déclarer en ligne
La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
-
le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 est supérieur à 28 000 €.
Attention : la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
À savoir : si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.
Déclarer sur formulaire papier
En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
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votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet,
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elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas 28 000 €,
-
elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
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Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
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Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
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Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Attention : la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Déclaration 2017 en ligne des revenus
- Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général CERFA 11580*03
- Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier) CERFA 10330*21
- Déclaration 2017 des revenus 2016 : réductions d'impôt et crédits d'impôt CERFA 15637*01
- Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Impôt sur le revenu : réductions, crédits d'impôt et déductionsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016Ministère chargé des finances
Références
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Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Limite des versements à 7500 € par parti (article 11-4) -
Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée au titre des dons -
Code électoral : articles L52-3-1 à L52-18
Limite des versement à 4 600 € par élection (article L52-8) - Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions d'impôt pour les dons
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif à l'application de la réduction d'impôt pour les dons faits par les particuliers