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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Financement des études supérieures : aide à la mobilité internationale
L'aide à la mobilité internationale est destinée à l'étudiant qui souhaite suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre de son cursus d'études ou effectuer un stage international. Des bourses spécifiques pour étudier en Europe existent également.
Étudiants concernés
L'aide à la mobilité internationale s'adresse à l'étudiant qui souhaite suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international.
Elle est accordée à l'étudiant :
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éligible à une bourse sur critères sociaux,
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ou bénéficiaire d'une aide d'urgence annuelle,
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et qui prépare un diplôme national relevant de la compétence du ministère de l'enseignement supérieur.
À savoir : l'aide à la mobilité internationale est limitée quantitativement.
Démarches à accomplir
L'étudiant doit transmettre au service des relations internationales de son établissement un dossier de demande d'aide à la mobilité, accompagné d'un projet de séjour d'études ou de stage à l'étranger.
Les candidatures sont sélectionnées par le président d'université ou le chef d'établissement, en fonction :
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de la qualité et de l'intérêt pédagogiques des projets individuels des étudiants,
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et de leur conformité avec la politique internationale menée par l'université ou l'établissement.
Il décide également du nombre de mensualités qui seront accordées à chaque candidat retenu.
Se renseigner, suffisamment tôt avant le départ, sur les délais nécessaires à l'instruction des dossiers.
Durée du séjour
La durée du séjour à l'étranger aidé doit être d'au moins 2 mois (consécutifs). Il ne peut pas dépasser 9 mois consécutifs.
Au cours de l'ensemble de ses études supérieures, un étudiant peut bénéficier plusieurs fois d'une aide à la mobilité. Cependant, l'aide ne peut pas dépasser un total de 9 mois.
Montant et versement de l'aide
Pour l'année universitaire 2016-2017, l'aide est de 400 € par mois.
Le paiement des aides est réalisé par l'établissement.
L'aide prend en compte la durée du séjour et des spécificités du pays d'accueil (éloignement, coût de la vie...).
Chaque candidat est informé, avant son départ à l'étranger, du montant de l'aide qui lui a été accordée.
Cumuls avec d'autres aides
L'aide à la mobilité internationale est cumulable avec une aide au mérite.
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Où s'adresser ?
Références
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Code de l'éducation : articles D821-1 à R821-5
Bourses d'enseignement supérieur - Arrêté du 22 juillet 2016 sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de l'année universitaire 2016-2017
- Arrêté du 21 octobre 2016 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur et aide au mérite du ministère de la culture pour l'année 2016-2017
- Circulaire n°2017-059 du 11 avril 2017 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides à la mobilité internationale pour 2017-2018
- Circulaire DGER/SDPFE/2015-706 du 10 août 2015 relative aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement agricole pour l'année universitaire 2015-2016