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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.
Conditions à remplir
Bénéficiaire
Le crédit d'impôt est réservé aux personnes suivantes :
-
Propriétaire occupant sa résidence principale ;
-
Propriétaire louant ou s'engageant à louer son logement en qualité de résidence principale, pendant au moins 5 ans, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal.
Logement concerné
Votre logement doit remplir les conditions suivantes :
-
Être situé en France ;
-
Être affecté à l'habitation principale ;
-
Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ;
-
Être achevé avant l'approbation du PPRT.
Travaux concernés
Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le PPRT. Les dépenses de diagnostics préalables à ces travaux sont aussi concernés.
Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.
Montant
Taux du crédit d'impôt
40 % du montant des dépenses.
Plafond de dépenses
Les dépenses réalisées de 2015 à 2017 sont retenues dans la limite de 20 000 € par logement.
Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement.
Déclaration
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2016.
Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Déclarer en ligne
La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
-
le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 est supérieur à 28 000 €.
Attention : la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
À savoir : si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.
Déclarer sur formulaire papier
En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
-
votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet,
-
elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas 28 000 €,
-
elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
-
Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
-
Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
-
Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Attention : la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier) CERFA 10330*21
- Déclaration 2017 des revenus 2016 : réductions d'impôt et crédits d'impôt CERFA 15637*01
- Déclaration 2017 complémentaire des revenus CERFA 11222*19
- Déclaration 2017 en ligne des revenus
- Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : réductions, crédits d'impôt et déductionsMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 200 quater et 200 quater A
Crédit d'impôt pour dépenses en faveur de l'aide aux personnes (article 200 quater A) -
Code de l'environnement : articles L515-15 à L515-26
Travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (L515-16) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes
