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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté
L'aide spécifique permet d'apporter une aide financière personnalisée à l'étudiant en difficulté. Elle peut vous être versée si vous rencontrez passagèrement de graves difficultés financières.
Qui est concerné ?
L'aide spécifique s'adresse aux étudiants ayant des difficultés financières.
Vous devez avoir moins de 35 ans au 1er septembre de l'année de formation pour laquelle vous la demandez.
Cette limite d'âge ne s'applique pas si vous êtes reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
À noter : si les difficultés financières que vous rencontrez sont durables, vous relevez plutôt de l'aide annuelle.
Pour en bénéficier, vous devez être inscrit en formation initiale auprès d'un établissement (ou d'une section d'établissement) ouvrant droit au régime de sécurité sociale étudiant.
Si votre situation le justifie, vous pourrez obtenir exceptionnellement plusieurs aides ponctuelles au cours d'une même année universitaire.
Demande
Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez pour effectuer votre demande.
Les demandes d'aide d'urgence sont examinées par une commission. Les demandes lui sont présentées de façon anonyme.
Si nécessaire, un entretien préalable peut avoir lieu avec un(e) assistant(e) social(e) du Crous. Il permet d'évaluer votre situation globale, au regard notamment de votre parcours universitaire et des difficultés que vous rencontrez.
Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de refus d'attribution d'aide et propose au directeur du Crous un montant.
Le directeur du Crous décide du montant final de l'aide.
Sa décision ne peut pas faire l'objet d'un recours.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)
Modalités de versement de l'aide
L'aide ponctuelle est versée en une seule fois par le Crous.
Son montant maximum est de 1 669 € (soit le montant annuel de l'échelon 1 de la bourse sur critères sociaux).
Si plusieurs aides ponctuelles sont accordées au cours de la même année universitaire, leur montant cumulé ne peut pas dépasser 3 338 €.
Un versement anticipé de l'aide d'un maximum de 200 € peut être autorisé selon votre situation.
Cumul de l'aide
L'aide d'urgence ponctuelle est cumulable avec :
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Où s'adresser ?
Références
- Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur pour 2016-2017
- Circulaire n°2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux aides spécifiques
- Circulaire n°2017-059 du 11 avril 2017 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides à la mobilité internationale pour 2017-2018
