Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilJusticeInfractionsViolence - Atteinte à l'intégritéComment alerter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ?

Pour en savoir plus

• Joindre les secours par SMSMinistère chargé de l'intérieur

Références

• Code pénal : article 322-14
  Délit de fausse alerte

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 31/10/2016