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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Agression sexuelle sur majeur
L'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sans le consentement clair et explicite de la victime. Par exemple, des attouchements. La victime peut bénéficier du soutien de différentes structures.
De quoi s'agit-il ?
L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle sans pénétration et commise sur une victime avec violence, contrainte ou menace. Par exemple, des attouchements.
S'il y a eu pénétration, il s'agit d'un viol.
Pour qu'il y ait agression sexuelle, un contact physique est nécessaire entre l'auteur et la victime.
Il peut aussi avoir agression sexuelle commise par surprise si l'auteur agit alors que la victime ne s'y attend pas. Par exemple, dans la foule au sein des transports publics.
Dans tous les cas, l'auteur n'a pas obtenu le consentement clair et explicite de la victime.
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des violences physiques pour qualifier un acte d'agression sexuelle.
En l'absence de consentement clair et explicite, il peut également y avoir agression sexuelle si :
-
la victime n'a pas émis un refus clair et explicite et/ou ne s'est pas défendue. C'est le cas si l'agression repose sur une contrainte morale, lorsque la victime n'ose rien dire face à l'auteur (entre un patron et une salariée...).
-
la victime n'était pas en état de donner une réponse claire. Par exemple, si la victime était sous l'emprise de stupéfiants ou de l'alcool. Ou si la victime est vulnérable en raison de son état de santé.
Il peut y avoir agression sexuelle entre époux, concubins ou partenaires de Pacs.
La tentative d'agression sexuelle est punie des même peines. Il y a tentative d'agression si l'auteur a essayé d'agresser sa victime mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (la victime s'est défendue....)
À noter : le harcèlement sexuel notamment au travail est puni de manière plus spécifique.
Dépôt de plainte
Forme de la plainte
* Cas 1 : Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Commissariat ou Gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Téléservice : Pré-plainte en ligne
* Cas 2 : Par correspondance
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
-
l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
-
le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
-
le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
-
les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
-
la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
-
les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Tribunal de grande instance (TGI)
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
Délai de prescription
La victime dispose de 6 ans après les faits pour porter plainte.
Enquête
Examen par un médecin
À la demande des policiers ou gendarmes, la victime peut être examinée par un médecin si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après l'agression. Notamment pour constater des blessures ou pour relever des traces ADN. Dans la mesure du possible, il est préférable que la victime ne prenne ni douche, ni bain avant cet examen.
Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue délivrée par l'auteur (de type GHB).
Le médecin doit donner à la victime tous les soins nécessaires et lui délivrer un certificat médical indiquant son état.
Droit à un avocat
La victime peut être assistée par un avocat.
Il peut être présent :
-
à toutes les confrontations entre la victime et la personne mise en cause.
-
à toutes les simples auditions de la victime.
Avocat
À noter : la victime peut payer ses frais d'avocat grâce à l'aide juridictionnelle.
Preuves
En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toute preuve recueillie par la victime elle-même peut-être examinée par la justice :
-
témoignages,
-
captures de sms, mails,
-
enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur,
-
vêtements déchirés...
Soutien à la victime
Plusieurs structures peuvent apporter du soutien à la victime.
La victime peut :
-
contacter le 08 victimes,
Centre de contact :
-
ou téléphoner au 3919, service spécialisé dans les violences faites aux femmes.
Centre de contact :
Procès et peines encourues
Procès à huis clos
Le tribunal correctionnel est libre d'organiser ou non un procès à huis clos à la demande de la victime. Si le huis clos est prononcé, le procès ne sera pas public. Seules les personnes directement impliquées (victimes, prévenus, témoins...) pourront être présentes dans la salle.
Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser des images de la victime ou tous renseignements sur son identité, sans son accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de 15 000 €.
Peines encourues
L'auteur d'une agression sexuelle risque :
-
5 ans de prison,
-
et 75 000 € d'amende.
L'auteur risque une peine de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes, c'est-à-dire si :
-
l’acte a été commis par un ascendant, par une personne ayant autorité sur la victime (employeur...) ou par une personne qui abuse de l'autorité que lui donne ses fonctions (policier...),
-
l’acte a été commis par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs,
-
la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits par internet,
-
la victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte),
-
l’acte a entraîné une blessure ou une lésion,
-
l’acte a été commis à raison de l’orientation ou l'identité sexuelle, réelle ou supposée, de la victime,
-
l’acte a été commis sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants ou avec l’usage ou la menace d'une arme ou encore par plusieurs personnes (auteur ou complice).
Le tribunal peut également condamner l'auteur à :
-
une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire,
-
et/ou une interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum,
-
et/ou à une interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum.
Dans tous les cas, la personne condamnée sera inscrite au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Guide des droits des victimesMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code pénal : articles 222-22 et 222-22-2
Définition de l'agression sexuelle -
Code pénal : articles 222-27 à 222-31
Peines encourues pour agression sexuelle.
