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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
¤ SITUATION 1 : CURATELLE RENFORCÉE
Dans le cadre de la curatelle renforcée, le curateur établit chaque année un compte de gestion. S'il a été nommé, ce compte est vérifié par le subrogé curateur. Sous certaines conditions, il peut être communiqué aux tiers. La compétence des tribunaux varie selon qu'il s'agisse d'une curatelle portant sur un mineur ou un majeur. Le compte de gestion est clôturé lorsque la curatelle renforcée prend fin.
Vérification des comptes
Vérification annuelle
Chaque année, le curateur établit un compte de gestion où sont annexées toutes les pièces justificatives. Pour les comptes ouverts au nom de la personne protégée, le curateur sollicite un relevé annuel. Le curateur est tenu d'en assurer la confidentialité.
Vérification par des tiers
Avant d'être transmis au greffier en chef, le curateur transmet une copie au subrogé curateur (s'il a été nommé). Ce dernier vérifie le compte puis le transmet, éventuellement avec ses observations, au greffier en chef. Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée par le subrogé curateur s'il en a été nommé un.
Selon le patrimoine de la personne protégée, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée aux frais du majeur protégé.
Communication aux tiers
Après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, le juge peut autoriser l'époux, le partenaire, un parent, un allié, ou un proche à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des pièces justificatives. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt légitime.
Compétence du tribunal
* Cas 1 : Majeur protégé
Chaque année le curateur soumet le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au greffier en chef du tribunal de grande instance.
* Cas 2 : Mineur protégé
Chaque année le curateur soumet le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au greffier en chef du tribunal d'instance.
Rejet du compte de gestion
En cas de refus d'approbation du compte de gestion, le greffier en chef rédige un rapport relatif aux difficultés rencontrées. Ce rapport est transmis au juge qui tranche.
Clôture du compte
Lorsque la mission du curateur prend fin, celui-ci établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel.
Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le curateur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :
-
soit à la personne devenue capable ;
-
soit au nouveau curateur désigné ;
-
soit aux héritiers de la personne protégée.
¤ SITUATION 2 : TUTELLE
Le tuteur établit chaque année un compte de gestion. S'il a été nommé, ce compte est vérifié par le subrogé tuteur. Sous certaines conditions, il peut être communiqué aux tiers. La compétence des tribunaux varie selon qu'il s'agisse d'une tutelle portant sur un mineur ou un majeur. Le compte de gestion est clôturé lorsque la tutelle prend fin.
Vérification des comptes
Vérification annuelle
Chaque année, le tuteur établit un compte de gestion où sont annexées toutes les pièces justificatives. Pour les comptes ouverts au nom de la personne protégée, le tuteur sollicite un relevé annuel. Le tuteur est tenu d'en assurer la confidentialité.
Vérification par des tiers
Avant d'être transmis au greffier en chef, le tuteur transmet une copie au subrogé tuteur (s'il a été nommé). Le subrogé tuteur vérifie le compte puis le transmet, éventuellement avec ses observations, au greffier en chef.
Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée :
-
soit par le subrogé tuteur s'il en a été nommé un ;
-
soit par le conseil de famille.
Selon le patrimoine de la personne protégée, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée aux frais du majeur protégé.
Communication aux tiers
Après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, le juge peut autoriser l'époux, le partenaire, un parent, un allié, ou un proche à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des pièces justificatives. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt légitime.
Compétence du tribunal
* Cas 1 : Majeur protégé
Chaque année le tuteur soumet le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au greffier en chef du tribunal de grande instance.
* Cas 2 : Mineur protégé
Chaque année le tuteur soumet le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au greffier en chef du tribunal d'instance.
Rejet du compte de gestion
En cas de refus d'approbation du compte de gestion, le greffier en chef rédige un rapport relatif aux difficultés rencontrées. Ce rapport est transmis au juge qui tranche.
Clôture du compte
Lorsque la mission du tuteur prend fin, celui-ci établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel.
Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :
-
soit à la personne devenue capable ;
-
soit au nouveau tuteur désigné ;
-
soit aux héritiers de la personne protégée.
Question ? Réponse !
- Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
- Tutelle ou curatelle : quelles différences ?
- Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ?
- Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle?
- Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Guide méthodologique pour la vérification des comptes de gestion de tutelleMinistère chargé de la justice
Références
-
Code civil : article 472 du code civil
Curatelle renforcée -
Code civil : article 510 à 514
Établissement, vérification et approbation des comptes (curatelle renforcée et tutelle)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
