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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment est-on informé de la procédure d'une copropriété sous administration provisoire ?
En cas de recours à un administrateur provisoire pour votre copropriété, vous êtes informé de l'avancée de la procédure à chaque étape. Cette information est automatique.
Désignation de l'administrateur provisoire
L'administrateur provisoire doit adresser l'ordonnance qui le désigne à chaque copropriétaire dans le mois suivant son prononcé :
-
par lettre recommandée avec avis de réception,
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par remise contre émargement,
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ou par voie électronique après accord du copropriétaire préalablement informé de cette possibilité.
L'administrateur provisoire doit également adresser l'ordonnance qui le désigne pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Décisions de l'administrateur
Dès qu'il prend une décision concernant la copropriété, l'administrateur provisoire doit :
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la mentionner, à sa date, sur le registre des procès-verbaux d'assemblée générale,
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en informer chaque copropriétaire, avec, si tel est le cas, l'appel de fonds correspondant.
Plan d'apurement des dettes
Le plan d'apurement définitif remis au juge doit être notifié :
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à tous les créanciers,
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à chaque copropriétaire,
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et au conseil syndical.
La notification s'effectue :
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par lettre recommandée avec avis de réception,
-
par remise contre émargement,
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ou par voie électronique après accord du copropriétaire préalablement informé de cette possibilité.
À savoir : les créanciers ont 2 mois pour saisir le juge en cas de contestation.
Rapport de mission
Le syndic désigné doit informer individuellement chaque copropriétaire de la possibilité de consulter pendant 1 mois le rapport de mission (et le pré-rapport s'il existe) remis au juge.
Cette information doit se faire :
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par lettre recommandée avec accusé de réception,
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ou remise contre émargement.
Le courrier doit indiquer le lieux et les horaires de consultation.
À noter : une copie du rapport peut être remise à tout copropriétaire qui en fait la demande, et à ses frais y compris par voie dématérialisée (courriel).
Notification de l'homologation judiciaire
En l'absence de contestation, le plan d'apurement est homologué par le juge dans le cadre d'une ordonnance notifiée :
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aux créanciers,
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et au conseil syndical.
Références
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 62-5
Désignation de l'administrateur provisoire -
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 62-8
Décisions de l'administrateur -
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 62-9
Décisions de l'administrateur - Décret n°2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
