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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...
En attendant que votre demande soit examinée, vous disposez de droits relatifs à la santé et au logement, ainsi que d'une aide financière.
Hébergement
Dès l'enregistrement de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles.
Vous y bénéficiez d'un accompagnement social et administratif.
Si vous refusez l'hébergement qui vous est proposé, vous ne pourrez pas percevoir les autres formes d'aide.
Une participation financière peut vous être demandée en fonction de vos ressources, notamment une caution lors de votre entrée dans le lieu d'hébergement. Le montant de cette caution ne peut pas être supérieur à 150 € par adulte et à 75 € par enfant.
Vous bénéficiez de cet hébergement pendant toute la durée d'examen de votre demande d'asile, y compris pendant la période de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou jusqu'à votre transfert vers un autre pays européen.
Si aucune place n'est disponible, vous êtes inscrit sur une liste d'attente et vous pouvez être orienté vers des solutions provisoires d'hébergement, dans une structure collective ou un hôtel.
Si l'asile vous est accordé, vous devez quitter le lieu d'hébergement dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois.
Si l'asile vous est refusé, vous devez quitter le lieu dans un délai d'un mois.
Aide financière
En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 9 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée.
Pour en bénéficier, vous devez :
-
être en possession de l'attestation de demande d'asile
-
et accepter les conditions matérielles d'accueil qui vous sont proposées (notamment l'hébergement).
L'Ata vous est versée jusqu'à la décision définitive vous accordant ou vous refusant l'asile ou la protection subsidiaire.
Accès aux soins
En attendant de bénéficier de la Puma : soins d'urgence
En attendant de bénéficier d'une protection sociale au titre de la protection universelle maladie (Puma), vous pouvez, en cas d'urgence, accéder aux soins de différentes façons :
-
dans certains hôpitaux dans lesquels ont été mis en place des permanences d'accès aux soins de santé (PASS). Vous êtes alors pris en charge par des médecins et des médicaments peuvent vous être délivrés gratuitement ;
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auprès de certaines associations qui proposent des permanences d'accès aux soins dentaires, ophtalmologiques, ou psychologiques sans qu'il soit nécessaire d'être assuré social ;
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auprès des services de protection maternelle et infantile (PMI), chargés du suivi régulier des enfants de 0 à 6 ans et de leur vaccination sans aucune demande de sécurité sociale.
Protection universelle maladie (Puma)
Pendant l'examen de votre demande, dès que votre demande a été enregistrée, vous avez accès à la protection universelle maladie (Puma).
Vous êtes dispensé de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois pour en bénéficier.
Vous devez néanmoins être en mesure de prouver la régularité de votre séjour en présentant :
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soit une preuve de rendez-vous ou une convocation de la préfecture,
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soit une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (APS) ou un récépissé de l'Ofpra, accompagné d'une attestation de domiciliation.
Vous devez faire la demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence ou de domiciliation.
Scolarisation des enfants
Vos enfants doivent être scolarisés de 6 à 16 ans. Ils peuvent l'être dès 3 ans en école maternelle.
L'inscription en école maternelle ou primaire se fait auprès de la mairie.
L'inscription dans un établissement d'études secondaires (collège ou et lycée) se fait directement auprès de l'établissement le plus proche de votre lieu de résidence.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Guide du demandeur d'asileMinistère chargé de l'intérieur
Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L744-9 à L744-10
Allocation pour demandeur d'asile -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-5 à R744-13
Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D744-17 à D744-30
Conditions d'attribution -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D744-31 à D744-40
Versement -
Arrêté du 15 novembre 2016 portant application de l'article L744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et u droit d'asil
Montant de la caution à l'entrée dans un lieu d'hébergement
