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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Bonus écologique pour un véhicule hybride rechargeable
Le bonus écologique est une prime qui récompense financièrement l'acquisition ou la location d'une camionnette (CTTE) ou d'un véhicule particulier (VP) neuf hybride rechargeable émettant une quantité limitée de dioxyde de carbone (CO₂) par kilomètre.
Conditions
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.
Véhicule neuf
L'aide vous est versée si vous êtes domicilié en France, lors de la 1ère immatriculation en série définitive pour l'achat ou la location (avec option d'achat ou de longue durée de 2 ans minimum) d'une voiture particulière (VP) ou d'une camionnette (CTTE).
Le véhicule doit être neuf. Il s'agit :
-
soit d'un véhicule n'ayant jamais été immatriculé ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),
-
soit d'un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.
À savoir : le véhicule neuf ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les 6 mois suivant sa première immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.
Caractéristiques du moteur
Pour que le bonus soit versé, le taux de CO₂ du véhicule neuf ne doit pas être supérieur à 60 grammes de CO₂/km.
Il s'agit donc d'un véhicule hydride rechargeable.
Attention : le véhicule hybride ne doit pas combiner l'énergie électrique et le gazole.
Montant du bonus
* Cas 1 : Véhicule commandé ou loué avant le 1er janvier 2017
Taux de CO2 |
Montant |
|---|---|
|
Entre 21 et 60 grammes de CO₂/km |
1 000 € |
|
Entre 61 et 110 grammes de CO₂/km |
750 € |
Attention : pour les véhicules commandés ou loués avant le 1er janvier 2017 dont la facturation ou la date de versement du 1er loyer intervient avant 31 mars 2017, les montants 2016 sont appliqués s'ils sont plus avantageux pour les bénéficiaires des aides.
* Cas 2 : Véhicule commandé ou loué à partir du 1er janvier 2017
L'aide d'un montant de 1 000 € ne concerne plus que les véhicules dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 60 grammes.
À noter : si vous mettez à la casse un véhicule diesel ancien, vous pouvez bénéficier aussi de la prime à la conversion sous certaines conditions.
Versement du bonus
Le bonus peut soit vous être déduit directement par le concessionnaire soit remboursé si vous en faîtes la demande après l'achat
* Cas 1 : Avance par le concessionnaire
Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC.
Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.
* Cas 2 : Demande personnelle
Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous pourrez quand même en bénéficier en transmettant votre dossier de demande auprès l'Agence de services et de paiement (ASP).
Agence de services et de paiement (ASP), délégations régionales
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13621*15.
Formulaire : Demande de versement du bonus
Le dossier doit comporter les documents suivants :
-
un justificatif de moins de 3 mois établissant l'existence d'un domicile en France,
-
un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire,
-
une copie du certificat, ou du certificat provisoire, d'immatriculation,
-
une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location mentionnant :
-
le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule,
-
la désignation précise du véhicule,
-
la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement,
-
la date de facturation ou la date de versement du 1er loyer,
-
-
la valeur vénale de la batterie ou, à défaut, sa valeur assurée,
-
s'il s'agit d'un véhicule affecté à la démonstration, une copie du certificat de première immatriculation en France pour un véhicule précédemment affecté à la démonstration en France ou, pour un véhicule de démonstration acquis à l'étranger, tout document du constructeur, importateur, concessionnaire attestant que le véhicule a été affecté, pour une durée comprise entre 3 mois minimum et un an maximum, à des opérations de présentation et d'essai auprès de leur clientèle.
En cas de dossier incomplet, l'ASP vous en informe par lettre simple et vous invite à compléter votre dossier dans un délai de 30 jours.
À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme vous en informe par lettre simple.
Attention : en cas de cumul du bonus et de la prime de conversion (pour la mise à la casse d'un vieux véhicule diesel), vous devez adresser un seul dossier pour les 2 aides car leur paiement est simultané.
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6
Conditions d'attribution -
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et modalités de versement des aides - Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
