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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : L'administration doit-elle reclasser l'agent contractuel licencié ?
Oui, pour certains motifs de licenciement. Cette obligation est prévue dans les 3 fonctions publiques d'État, territoriale, et hospitalière.
Qui est concerné ?
Motifs de licenciement ouvrant droit au reclassement
L'administration doit vous proposer un reclassement préalable au licenciement pour :
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inaptitude physique définitive à occuper son emploi,
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suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement,
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transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement (lorsque votre adaptation au nouveau besoin n'est pas possible),
-
recrutement d'un fonctionnaire sur votre poste,
-
refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée par l'administration.
Types d'emplois ouvrant droit au reclassement
L'administration doit donc examiner la possibilité de vous reclasser :
-
dans un emploi ouvert aux contractuels,
-
dans un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou, à défaut et avec votre accord dans un emploi hiérarchiquement inférieur pour la période du contrat restant à courir, lorsque vous êtes sous CDD,
-
par une offre de reclassement écrite et précise, dans un emploi compatible avec vos compétences professionnelles. Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition vous est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Procédure
Lorsque l'administration envisage de vous licencier :
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elle vous convoque à un entretien préalable au licenciement ;
-
elle consulte la commission consultative paritaire ;
-
elle vous notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Cette lettre précise les motifs du licenciement et la date à laquelle vous devez intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.
La lettre de licenciement vous invite à présenter une réponse écrite au reclassement.
Elle doit être adressée au plus tard :
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dans les 4 jours qui suivent, si le préavis est de 8 jours,
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dans les 15 jours, si le préavis est d'1 mois,
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dans le mois qui suit, si le préavis est de 2 mois.
Vous êtes placé en congé sans traitement si vous avez formulé une demande de reclassement et que celui-ci ne peut être proposé avant l'issue du préavis de licenciement.
Ce congé débute à l'issue du préavis, pour 3 mois maximum, dans l'attente d'un reclassement. Durant le congé, le contrat de travail et la date d'effet du licenciement sont suspendus.
Vous pouvez à tout moment revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
En cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé, vous êtes licencié.
Réponse de l'agent
* Cas 1 : Vous acceptez
Si vous acceptez la proposition, vous ne pourrez pas percevoir l'indemnité de licenciement.
* Cas 2 : Vous refusez
Si vous ne souhaitez pas bénéficier de la procédure de reclassement ou vous refusez l'emploi proposé par l'administration, vous êtes licencié au terme du préavis.
* Cas 3 : Vous ne répondez pas
À défaut de réponse dans le délai prévu, vous êtes licencié au terme du préavis.
Références
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE) : articles 12 à 18
Licenciement pour inaptitude physique définitive (article 17) -
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE) : article 45-5
Licenciement pour les autres motifs ouvrant droit au reclassement
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
