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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT)
Les heures supplémentaires sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le nombre d'heures supplémentaires est plafonné. Les heures supplémentaires donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation.
De quoi s'agit-il ?
Principe
Les heures supplémentaires sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Leur nombre est limité à 25 heures par agent et par mois. Les heures du dimanche, des jours fériés et de nuit sont inclus.
Exceptions
Ces 25h peuvent être dépassées :
-
en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision motivée du chef du service qui en informe immédiatement le comité technique,
-
pour certaines fonctions listées par ou délibération de l'assemblée délibérante et après consultation du comité technique. La durée quotidienne du travail des agents concernés ne peut dépasser 10 heures.
Travail supplémentaire de nuit
Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.
Qui est concerné ?
Il n'existe pas de liste préétablie de cadres d'emplois ou de grades territoriaux éligibles aux indemnités pour travaux supplémentaires.
L'accomplissement d'heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires de catégories C et B et à certains fonctionnaires de catégorie A (sages-femmes, puéricultrices et puéricultrices cadres de santé, infirmiers cadres de santé, rééducateurs et assistants médico-techniques cadres de santé).
Les agents non titulaires peuvent en bénéficier sauf si leur contrat prévoit déjà une rémunération du travail supplémentaire.
Compensation
Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation :
-
sous la forme d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées,
-
ou sous la forme d'indemnités.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité.
Le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale.
À savoir : les périodes d'astreinte ne permettent pas ces compensations.
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