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Guide des droits et des démarches administratives
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Références
- Code du travail : article L5141-1
-
Code de la sécurité sociale : articles L161-1-1 à L161-1-5
Exonérations de cotisations sociales - Code de la sécurité sociale : article D131-6-3
- Décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux de cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/02/2015
