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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?
Si votre enfant mineur risque de partir seul à l'étranger vers des zones de conflit armé (djihadisme), vous pouvez demander une opposition à la sortie du territoire (OST). Votre enfant ne pourra alors plus sortir de France sans vous ou l'autre parent.
Personnes concernées
Mineurs
Votre enfant peut faire l'objet d'une opposition à la sortie du territoire quelle que soit sa nationalité.
Toutefois s'il est étranger, vous et l'autre parent devez résider régulièrement en France.
Parents
Vous-même ou l'autre parent pouvez demander une OST. Vous devez être titulaire de l'autorité parentale.
Vous pouvez demander la mesure ensemble ou un seul peut le faire.
À savoir : la personne délégataire de l'autorité parentale peut aussi demander une OST.
Demande d'OST
Précautions préalables
Conservez les pièces d'identité de votre enfant (carte d'identité, passeport, titre d'identité républicain ou document de circulation pour étranger mineur).
En effet, sans document d'identité, il ne pourra pas quitter la France.
Si votre enfant veut rejoindre un mouvement radical violent, vous pouvez appeler la .
En dehors des horaires d'ouverture de cette plateforme, vous pouvez signaler en ligne la situation de votre enfant.
Dépôt de la demande
Vous devez faire votre demande sur un formulaire spécifique et le déposer :
-
en préfecture ou en sous-préfecture,
-
ou dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.
Vous devez fournir avec le formulaire :
-
un justificatif d'exercice de l'autorité parentale (extrait d'acte de naissance de votre enfant avec filiation ...),
-
un justificatif de votre propre identité (copie de votre carte d'identité...),
-
tout justificatif permettant d'établir l'identité de votre enfant (copie de son passeport...),
-
un justificatif de domicile.
Vous serez interrogé sur les éléments prouvant le risque de départ de votre enfant.
À la suite de cet entretien, la décision sera prise par le préfet. La décision vous est notifiée, ainsi qu'à l'autre parent, dans les délais les plus brefs.
Effet de la décision d'OST
Votre enfant ne pourra plus quitter la France sans vous ou l'autre parent (ou un autre représentant légal).
L'OST entraîne l'inscription de votre enfant aux (FPR) et système d'information Schengen.
En cas de contrôle, si votre enfant tente de passer les frontières, il sera immédiatement repéré par la police française ou des .
Le préfet compétent, s'il dispose d'éléments précis, pourra informer plus spécifiquement la police aux frontières de la période et du lieu du départ.
L'OST est valable 6 mois. Elle peut être renouvelée à votre demande ou celle de l'autre parent.
L'état civil de votre enfant sera retiré du FPR :
-
dès la fin de l'OST,
-
ou automatiquement à sa majorité,
-
ou à votre demande, avec l'accord de l'autre parent (ou inversement).
Mesures d'interdiction de sortie du territoire
Votre enfant peut aussi être l'objet :
-
d'une mesure judiciaire d'IST prononcée par le juge des enfants. Elle prend le relais de l'OST dans le cadre d'une assistance éducative. Le juge des enfants peut être saisi par le procureur de la République ou par vous-même, si besoin en urgence,
-
d'une mesure administrative d'IST prise par le ministre de l'intérieur.
À savoir : depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Plateforme d'assistance aux familles (Pour signaler un mineur risquant de rejoindre un mouvement radical violent)
- Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence (Pour demander une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur)
- Préfecture de police de Paris (Pour demander une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur)
- Commissariat ou Gendarmerie (Pour demander une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur)
- Brigade de gendarmerie (Pour demander une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur)
- Tribunal de grande instance de Digne-les-Bains (Pour demander une mesure judiciaire d'interdiction de sortie du territoire pour son enfant mineur)
Pour en savoir plus
- Fichier des personnes recherchées (FPR)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- Carte de l'espace SchengenToute l'Europe
Références
-
Code civil : articles 371 à 371-6
Autorité parentale -
Décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
Inscription des mineurs faisant l'objet d'une opposition à la sortie du territoire (article 2-III 3 °) - Instruction du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
