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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Encombrants (déchets volumineux)
Les déchets volumineux (encombrants) des ménages ne sont pas collectés avec les ordures ménagères. Ils font l'objet d'une collecte à part organisée selon des modalités fixées par arrêté. Cet arrêté est pris par le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales.
De quoi s'agit-il ?
Les encombrants correspondent aux déchets qui, du fait de leur poids et de leur volume, ne sont pas pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères.
La loi n'établit pas de liste des encombrants, mais en pratique il peut notamment s'agir :
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du mobilier (table, chaises, armoire...),
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de matelas,
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de sommiers,
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d'appareils de gros électroménager (lave-linge, réfrigérateur, gazinière...) si la commune les accepte en tant que tels.
Toutefois, certains déchets bien que volumineux ne sont pas considérés comme des encombrants, notamment :
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les gravats qui doivent être amenés en déchetterie,
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les déchets verts (herbe tondue, branchages ...),
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les pneus usagés (qui doivent être repris gratuitement par votre garagiste),
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les bouteilles de gaz qui doivent être reprises gratuitement par le vendeur ou remise à un point de collecte,
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les véhicules à moteur (carcasses de voitures, cyclomoteurs...).
Collecte
Les conditions de la collecte des encombrants sont définies par arrêté municipal.
Il peut s'agir :
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soit d'une collecte à date fixe ou sur rendez-vous (c'est le cas dans la plupart des grandes villes),
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soit d'un dépôt dans des centres de réception mis à la disposition du public,
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soit d'un dépôt dans une installation de traitement ou de récupération.
En pratique, il convient de vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les modalités de prise en charge de vos encombrants.
Sanctions
Abandon d'ordures
Si vous déposez, abandonnez, jetez ou déversez tout type de déchets sur la voie publique en dehors des conditions fixées par arrêté, vous risquez une amende forfaitaire de :
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68 € si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),
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180 € au-delà de ce délai.
À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
À savoir : Si vous avez utilisé un véhicule pour les transporter, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €, ainsi que la confiscation du véhicule.
Non respect des conditions de collecte des déchets
Si vous ne respectez pas les conditions de la collecte des déchets (jour, horaires, tri), vous risquez une amende forfaitaire de :
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35 € si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),
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75 € au-delà de ce délai.
À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à150 €.
Si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (voire 3 750 € s'il s'agit de déchets professionnels).
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Que faire de mes déchets ?Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
- Mieux trier avec le Paris du tri!Ville de Paris
Références
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2224-13 à L2224-17-1
Compétences et pouvoirs du maire en matière de déchets -
Code général des collectivités territoriales : article R2224-26
Collecte des encombrants -
Code pénal : article R632-1
Non respect des conditions de collecte -
Code pénal : article R633-6
Abandon et dépôt d'ordures -
Code pénal : article R635-8
Abandon d'ordures transportées dans un véhicule -
Code pénal : article R644-2
Encombrement permanent sur la voie publique
