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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
Références
-
Code de la sécurité intérieure : articles L311-1 à L311-4
Dispositions générales sur les armes et munitions -
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4
Classement des armes - Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/06/2016
