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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt sur le revenu : paiement par prélèvements mensuels (mensualisation)
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.Si vous avez un compte domicilié en France, vous pouvez opter pour le paiement mensualisé de votre impôt sur le revenu (IR).
De quoi s'agit-il ?
Par défaut, le paiement de l'impôt sur le revenu se fait par acomptes provisionnels. Toutefois, vous pouvez choisir un paiement mensuel. Ce mode de paiement consiste en un prélèvement mensuel sur un compte bancaire.
Personnes concernées
Tout contribuable peut choisir de payer son IR par prélèvements mensuels, quel que soit le montant de son imposition précédente.
En vue des prélèvements, vous devez avoir un compte domicilié en France, qui peut être :
-
un compte de dépôt,
-
ou un livret A,
-
ou un compte d'épargne logement.
Adhésion
2 manières de demander la mensualisation
Vous pouvez adhérer au prélèvement des 2 manières suivantes :
-
en ligne sur impots.gouv.fr. Vous recevrez un courriel d'accusé réception. La procédure est totalement dématérialisée. Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer ;
-
par téléphone, courriel, ou courrier auprès du centre prélèvement service (CSP) dont vous dépendez ou de votre centre des finances publiques (pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane). Vous recevrez un accusé réception accompagné d'un mandat à dater et signer puis à renvoyer au service indiqué.
Centre Prélèvement Service
À quelle date ?
Vous pouvez adhérer à tout moment de l'année. Quelle que soit la date de votre adhésion, vous recevez un échéancier vous indiquant les montants et les dates de prélèvements.
Date d'adhésion |
Date du 1er prélèvement |
|---|---|
|
Adhésion entre le 1er janvier et le 30 juin |
1er mois suivant celui de votre adhésion (ou sur option, en janvier de l'année suivante) |
|
Adhésion entre le 1er juillet et le 15 décembre |
Janvier de l'année suivante |
|
Adhésion entre le 16 décembre et le 31 décembre |
Février de l'année suivante |
Pour quelle durée ?
La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Vous devez signaler à votre centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, un mariage par exemple).
Fonctionnement des prélèvements
Quel est le montant des mensualités ?
Le montant de chaque prélèvement mensuel est égal au dixième de l'impôt de l'année précédente.
Les prélèvements automatiques sont effectués sans frais
Quelles sont les dates des prélèvements mensuels ?
Le 15 de chaque mois
Peut-on modifier ou suspendre les prélèvements mensuels ?
Oui, vous pouvez demander, sous votre responsabilité, une seule fois par an, et le 30 juin au plus tard pour une prise d'effet le mois suivant :
-
soit la modulation du montant de vos prélèvements, à la hausse ou à la baisse, si vous estimez que votre impôt va augmenter ou diminuer,
-
soit l'interruption de vos prélèvements dès que leur montant atteint celui de l'impôt dont vous estimez être redevable.
Attention : en cas de modulation à la baisse de votre impôt sur le revenu, vous disposez d'une marge d'erreur de 20 %. Au-delà, une majoration de 10 % vous sera appliquée sur votre avis d'impôt.
Que se passe-t-il en cas d'impayé ?
Si un prélèvement ne peut pas être effectué à cause d'une insuffisance de provision sur votre compte, son montant est ajouté au prélèvement suivant.
En cas de 2e incident de paiement, vous perdez le bénéfice du prélèvement mensuel pour l'année en cours (le paiement par acomptes vous est appliqué).
Paiement du solde de l'impôt
L'ajustement du nombre et du montant des mensualités intervient en cours d'année à la suite de la mise en recouvrement de l'impôt.
Le solde de votre IR est égal à la différence entre l'impôt mis en recouvrement et la base de calcul des 10 premiers acomptes mensuels déterminés en début d'année.
Quatre situations peuvent se présenter :
Montant de l'impôt |
Ajustement des prélèvements pour le paiement du solde de l'impôt |
|---|---|
|
Impôt 2016 égal à celui de 2015 |
Interruption des prélèvements après celui d'octobre |
|
Impôt 2016 inférieur à celui de 2015 |
Interruption des prélèvements dès que le montant de l'imposition est atteint |
|
Impôt 2016 supérieur à celui de 2015 de moins d'une mensualité |
Prélèvement complémentaire en novembre |
|
Impôt 2016 supérieur à celui de 2015 de plus d'une mensualité |
Prélèvements complémentaires en novembre et décembre |
Toutefois, s'il s'avère que la mensualité de décembre est au moins égale au double de la mensualité de base, les sommes à prélever sont automatiquement étalées sur les 3 derniers mois de l'année, sauf demande contraire de votre part auprès de votre centre des finances publiques (à formuler avant le 30 septembre).
Par ailleurs, lorsque le dernier prélèvement de l'année est inférieur à 12 €, il est ajouté à celui de la mensualité précédente.
À noter : si votre IR est mis en recouvrement le 31 octobre ou après cette date, le solde éventuel ne fait pas l'objet de mensualités supplémentaires mais est automatiquement prélevé à la date limite de paiement. En cas de trop-perçu, il vous est remboursé immédiatement et au plus tard à la fin du mois suivant la constatation du trop-perçu.
Mettre fin au prélèvement mensuel
Vous pouvez renoncer au prélèvement mensuel
-
soit en ligne,
-
soit en adressant une demande à votre centre des finances publiques.
Date de la demande |
Date de fin des prélèvements |
|---|---|
|
Du 1er janvier au 30 juin |
Mois suivant |
|
Du 1er juillet au 15 décembre |
Janvier de l'année suivante |
|
Du 16 décembre au 31 décembre |
Février de l'année suivante |
En cas de changement de situation de famille
Un changement de situation de famille du foyer fiscal en 2015 (mariage, décès de la personne avec laquelle vous vivez en couple, divorce, séparation ou rupture de Pacs) peut .
Que faire en cas de difficultés de paiement ?
En cas de difficultés de paiement, vous pouvez demander des délais de paiement, voire une remise ou une modération de votre impôt. Renseignez-vous auprès de votre centre des finances publiques.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : paiement [ Argent ]
Question ? Réponse !
- Qu'est-ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?
- Comment moduler les prélèvements de son impôt?
- Comment indiquer aux Impôts un changement d'adresse ?
- Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
- Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
- Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le prélèvement mensuelMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016Ministère chargé des finances
- Calendrier fiscal des particuliersMinistère chargé des finances
- Bien utiliser le virement SEPA dans toute l'EuropeBanque de France
- Signaler aux impôts un changement de situationMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1681 A à 1681 E
Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu -
Code général des impôts, annexe 2 : articles 376 bis à 376 octies
Fonctionnement des prélèvements mensuels (dates, montant, possibilité de renoncer, etc.) - Bofip-impôts n°BOI-REC-PART-10-20-20 relatif au paiement des impôts par prélèvements mensuels et par télépaiement (en ligne)
