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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt.
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Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016Ministère chargé des finances
Références
- Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : article 73
- Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : article 84
-
Code général des impôts : article 200-0 A
Plafonnement des avantages fiscaux - BOFIP-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-10 relatif au plafonnement global de certains avantages fiscaux
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2017
