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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie
L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions, en cas de déplacement pour recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux ou répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire.
Qui est concerné ?
Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :
-
vous et vos ayants droit,
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un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l'assistance d'une tierce personne. Dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun.
Prescription médicale et accord préalable
Fonctionnement
Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par votre médecin.
Votre médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.
Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation tient lieu de prescription.
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.
Prescription médicale
Une prescription médicale suffit pour les transports correspondant aux motifs suivants :
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Transport lié à une hospitalisation, quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)
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Transport pour soins liés à une affection de longue durée (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens
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Transport en ambulance lorsque votre état justifie un transport allongé ou une surveillance constante
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Transport lié à un contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé)
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Transport lié à des soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle
Accord préalable
Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable.
Il s'agit des transports suivants :
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Transport de longue distance, soit plus de 150 km aller
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Transport en série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement
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Transport des enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
-
Transport en avion ou bateau de ligne régulière
L'absence de réponse de votre caisse 15 jours après l'envoi de votre demande signifie qu'elle est acceptée.
Moyens de transport remboursables
Votre médecin détermine le mode de transport le moins onéreux et le plus adapté à votre état de santé et à votre niveau d'autonomie.
Les moyens de transport pouvant être pris en charge par l'Assurance maladie sont les suivants :
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Ambulance
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Transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné
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Transport en commun
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Moyen de transport individuel
Formalités pour obtenir le remboursement
Vous suivez les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche.
Vous adressez à votre caisse les documents suivants :
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Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574*03)
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Si nécessaire, prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable (formulaire cerfa n°11575*03)
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Justificatifs de paiement, c'est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162*03) avec les titres utilisés (tickets de bus, de métro...)
Remboursement
Taux de remboursement
65 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, .
Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Renseignez-vous auprès de votre caisse.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Franchise
Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Frais de transportCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
- Site ameli-direct.frCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Références
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Code de la sécurité sociale : articles L161-28 à L161-36-2
Droit au remboursement subordonné à la production de documents (article L161-33) -
Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Obligations du médecin (articles L162-2-1 et L162-4-1) -
Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Couverture des frais de transport (article L321-1) -
Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-5
Conditions de prise en charge (article L322-5) -
Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
Modalités de remboursement (article L432-1) -
Code de la sécurité sociale : R322-10 à R322-10-7
Conditions de prise en charge (objet et type de transport, distance, documents, cas d'urgence) - Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports
- Circulaire N°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport de patients
