Préjudices corporels indemnisables

Plusieurs types de préjudices corporels peuvent être indemnisés :

• les souffrances endurées,

• le préjudice esthétique,

• le préjudice sexuel,

• le préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, de jardiner, ...),

• les incapacités permanentes ou temporaires, totales ou partielles

• et pour les proches en cas de décès, le préjudice économique ou le préjudice moral.

Qui est indemnisé ?

Démarche

L'accident doit être déclaré dans les 5 jours à l'assurance.

Si vous êtes victime de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, adressez à votre assurance :

• un certificat médical ou un certificat d'hospitalisation,

• et éventuellement un avis d'arrêt de travail accompagnés ,

• et éventuellement de votre exemplaire du constat complété.

L'assurance peut vous imposer une expertise médicale en vous convoquant 15 jours au moins avant la date de cet examen. Vous pourrez alors vous faire assister par le médecin de votre choix. L'assurance doit vous faire parvenir le rapport de l'expert dans les 20 jours qui suivent.

Dans les 3 mois de la demande de la victime, l'assureur doit présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice.

Si l'assurance démontre que votre préjudice n'est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n'est pas clairement établie, elle peut vous faire une offre au plus tard 8 mois après l'accident.

C'est le délai qui vous est le plus favorable qui sera appliqué.

Indemnisation

Votre assureur vous envoie une offre que vous pouvez accepter ou refuser.

* Cas 1 : Si vous acceptez l'offre

Vous devez recevoir le règlement 45 jours après votre acceptation.

* Cas 2 : Si vous la refusez

Si vous refusez l'offre d'indemnisation car vous l'estimez insuffisante, vous pouvez :

• soit demander à l'assureur une meilleure offre (par lettre recommandée avec accusé de réception),

• soit saisir le tribunal.