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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?
Les possibilités de se marier en France pour 2 personnes étrangères vivant à l'étranger diffèrent suivant le niveau de leur attache territoriale à la France.
Étrangers dont aucun parent ne vit en France
Deux étrangers n'ayant ni domicile ni résidence en France et n'ayant aucun parent domicilié en France ne peuvent se marier que dans une commune appartenant à l'un des territoires suivants :
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Nouvelle-Calédonie,
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Polynésie française,
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Saint-Barthélémy,
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Saint-Martin,
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Saint-Pierre-et-Miquelon,
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Wallis-et-Futuna.
Attention : le mariage à Mayotte n'est pas ouvert aux couples étrangers vivant totalement à l'étranger, sans aucun parent résidant à Mayotte.
La demande est à effectuer auprès de la collectivité choisie, au moins 1 mois et 10 jours avant la date souhaitée pour la célébration du mariage.
L'officier d'état civil concerné vérifie que les futurs époux répondent à toutes les conditions posées par la loi française pour contracter le mariage.
Il peut demander aux autorités diplomatiques de procéder à l'audition préalable obligatoire du couple.
La cérémonie se déroule nécessairement en présence d'un traducteur-interprète.
À noter : deux étrangers vivant essentiellement à l'étranger mais dont l'un ou l'autre réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France peuvent aussi s'y marier. La condition du mois de résidence continue s'apprécie à la date de publication des bans.
Étrangers dont l'un des parents vit en France
Si l'un ou l'autre des membres du couple a au moins un parent domicilié en France, leur mariage en France est également possible dans la commune où le parent concerné réside.
Si en outre, l'un ou l'autre réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France, leur mariage en France y est encore possible. La condition du mois de résidence continue s'apprécie à la date de publication des bans.
Références
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Code civil : articles 63 à 76
Article 74 (lieu de célébration du mariage) -
Code civil : articles 165 à 171
Domiciliation en France (article 165) - Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
