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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
La prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est une prime versée sous condition de ressources, en fin de grossesse pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d'un d'enfant.
Qui est concerné ?
Conditions liées à la grossesse
Pour percevoir la prime à la naissance, il faut attendre un enfant et se soumettre au premier examen prénatal médical pendant la grossesse.
Plafond de ressources
Vous pouvez bénéficier de la prime de naissance si vos ressources sont inférieures à un plafond.
C'est le revenu net catégoriel de 2015 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2017. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.
La situation de famille est celle du 6e mois de grossesse, l'enfant à naître comptant pour 1 enfant à charge.
Nombre d'enfant(s) à charge |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
|---|---|---|---|
|
1 enfant |
35 872 € |
45 575 € |
45 575 € |
|
2 enfants |
42 341 € |
52 044 € |
52 044 € |
|
3 enfants |
48 810 € |
58 513 € |
58 513 € |
|
Par enfant supplémentaire |
6 469 € |
6 469 € |
6 469 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 personnes :
-
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle,
-
et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2015, à 5 173 €.
Demande
* Cas 1 : Cas général (Caf)
** Cas 1.1 : Vous ne percevez pas encore de prestation de la Caf
Vous devez :
-
envoyer la déclaration de grossesse à la Caf dans les 14 premières semaines de votre grossesse
-
et remplir les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources).
Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources
La demande est étudiée au cours du 6e mois suivant le début de grossesse.
** Cas 1.2 : Vous percevez déjà des prestations de la Caf
Vous devez envoyer la déclaration de grossesse à la Caf dans les 14 premières semaines de votre grossesse. Vous pouvez déclarer la grossesse en ligne sur votre espace personnel Caf :
Téléservice : Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
La demande est étudiée au cours du 6e mois suivant le début de grossesse.
* Cas 2 : Régime agricole (MSA)
Vous devez déclarer votre grossesse à la MSA dans les 14 premières semaines de votre grossesse, en envoyant le formulaire Premier examen médical prénatal .
Si vous ne percevez pas encore de prestation de la MSA, vous devez faire une déclaration de ressources en remplissant le formulaire cerfa n°10397*18 :
Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources
Montant
Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 923,09 €.
En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.
Versement
La prime est versée avant la fin du dernier jour du 2e mois suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse.
Si les parents perçoivent l'allocation de base de la Paje, les 2 prestations sont versées en même temps.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L533-1
Conditions - Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
-
Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
Conditions de ressources -
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant de la prime -
Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
Plafond de ressources - Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
- Circulaire du 21 décembre 2016 relative à la revalorisation des plafonds de ressources pour les prestations familiales
