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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on être exclu d'une succession pour indignité ?
Voir aussi
- Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]
- Préparer sa succession : testament [ Famille ]
- Préparer sa succession : donation [ Famille ]
- Règlement d'une succession [ Famille ]
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 725 à 729-1
Qualités requises pour succéder
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 17/05/2016
