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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Changement d'adresse sur le permis de conduire
En cas de déménagement, vous n'êtes pas obligé de faire changer votre adresse sur votre permis de conduire. Si vous souhaitez néanmoins signaler votre changement d'adresse à l'administration, vous devez vous adresser à la préfecture de votre nouveau lieu de domicile mais vous garderez votre permis actuel.
Qui est concerné ?
Si vous déménagez, vous n'êtes pas obligé de faire changer votre adresse sur votre permis de conduire, contrairement au certificat d'immatriculation (ex carte grise) de votre véhicule.
À noter : l'adresse du titulaire du permis de conduire ne figure pas sur les permis sécurisés délivrés depuis le 16 septembre 2013.
Où et comment faire la démarche ?
* Cas 1 : Cas général
Si vous souhaitez néanmoins signaler votre nouvelle adresse à l'administration, vous devez vérifier sur le site internet ou au standard de la préfecture de votre nouveau domicile où vous pouvez accomplir la démarche. En effet, certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité.
Préfecture
Sous-préfecture
Vous devez aussi vérifier comment la démarche peut être accomplie.
Elle peut parfois être effectuée uniquement sur place (sur rendez-vous ou pas) ou uniquement par courrier.
Votre nouvelle adresse sera enregistrée dans le système national du permis de conduire, mais il ne vous sera pas délivré un nouveau permis, même si vous détenez un ancien permis rose.
* Cas 2 : À Paris
Vous devez vous adresser au bureau des permis de conduire de la préfecture de police.
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Vous devez aussi vérifier comment la démarche peut être accomplie.
Attention : s'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), c'est la personne titulaire de l'autorité parentale qui doit faire la démarche.
Pièces à fournir
Démarche au guichet |
Démarche par courrier |
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Photocopie recto/verso du permis de conduire, dont l'original doit être présenté au guichet |
Photocopie recto/verso du permis de conduire |
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Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité dont l'original doit être présenté au guichet |
Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité |
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Photocopie d'une pièce justificative du changement d'adresse (tout document de nature administrative à vos nom et prénom) |
Photocopie d'une pièce justificative du changement d'adresse (tout document de nature administrative à vos nom et prénom) |
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Pour les étrangers, un justificatif de résidence en France (photocopie lisible, recto et verso) : titre de séjour ou carte de résident en cours de validité, dont l'original doit être présenté au guichet |
Pour les étrangers, un justificatif de résidence en France (photocopie lisible, recto et verso) : titre de séjour ou carte de résident en cours de validité, dont l'original sera à présenter au guichet lors du retrait du titre |
Coût
Gratuit
Suite de la démarche
Si vous signalez votre nouvelle adresse au service des permis de conduire de la préfecture de votre nouveau lieu de résidence, vous n'aurez pas un nouveau permis de conduire mais cette adresse sera enregistrée dans le fichier national des permis de conduire.
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la route : articles R221-1 à D221-3
Délivrance et catégories
