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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Faire appel devant la cour administrative d'appel
La procédure d'appel devant la cour administrative d'appel est similaire à celle suivie devant le tribunal administratif. Elle est essentiellement écrite, depuis la déclaration jusqu'à la notification du jugement.
Situations concernées
La possibilité d'appel devant la cour administrative d'appel est mentionnée dans la notification des jugements de tribunal administratif qui ne sont :
-
ni rendus en premier et dernier ressort ;
-
ni susceptibles d'appel devant le Conseil d'État.
Le jugement de tribunal administratif est alors attaquable si une des parties concernées estime qu'il contient :
-
une erreur sur l'appréciation des faits ;
-
ou une erreur dans l'application du droit.
La contestation de la loi elle-même est encore possible.
Délais d'appel
* Cas 1 : Personne résidant en France
Le délai d'appel est indiqué dans la notification du jugement à attaquer.
Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.
Un délai supplémentaire de distance de 1 mois est également prévu dans certains cas.
* Cas 2 : Personne résidant à l'étranger
Le délai d'appel est indiqué dans la notification du jugement à attaquer.
Il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.
Un délai supplémentaire de distance de 2 mois s'y ajoute.
Déclaration
La requête doit être adressée au greffe de la cour administrative d'appel.
Elle est librement rédigée.
Elle doit contenir les raisons pour lesquelles le jugement doit être annulé ou modifié.
En cas de demande d'indemnités, elle doit démontrer un préjudice réel et contenir une évaluation argumentée.
Une copie du jugement et des pièces justificatives utiles doivent être joints à la requête.
L'ensemble doit être déposé ou adressé au greffe de la cour administrative d'appel en autant d'exemplaires qu'il y a de parties + 2. À défaut, la requête est irrecevable.
Assistance et représentation
Sauf exceptions (recours pour excès de pouvoir, demande d’exécution d'un arrêt définitif, litiges concernant des contraventions de grande voirie...) la requête en appel doit être présentée par un avocat ou par un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.
Pour financer le recours à un avocat, il est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Coût
Gratuit
Effets de l'appel
L'appel n'est pas suspensif : il n'empêche pas par lui-même l'exécution des décisions des premiers juges.
Le jugement contesté s'applique jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel.
Procès
Après un éventuel échange d'arguments par écrit (échange de mémoires) entre les parties, celles-ci sont informées de la date d'audience.
L'affaire est examinée en audience publique, puis les juges se réunissent pour délibérer.
Après délibéré, la décision (arrêt) est prononcée en audience publique.
Le jugement est adressé aux parties par lettre recommandée.
Attention : les arguments et les demandes exposés seulement oralement (lors de l'audience) ne sont pas retenus par les juges.
Contestation de la décision
La décision de la cour administrative d'appel peut être contestée uniquement par :
-
ou la formation d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.
La demande en révision n'est pas possible.
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