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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Où peut-on consulter ou se procurer une convention collective ?
Dans l'entreprise
L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.
Le salarié doit pouvoir consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.
Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur met une version à jour de la convention sur l'intranet et tient un exemplaire de cette convention à la disposition des représentants du personnel.
Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.
Attention : l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés.
Sur internet ou en librairie
Il est possible de se procurer le texte d'une convention collective nationale
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soit en la téléchargeant gratuitement sur Légifrance,
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soit en achetant une version papier auprès de la Documentation française.
Téléservice : Consulter ou télécharger une convention collective en version numérique
Téléservice : Commander une convention collective en version papier
Auprès de l'inspection du travail
Pour une consultation sur place, il convient de s'adresser à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise.
Services en ligne et formulaires
Références
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Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Obligations d'information de l'employeur
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
