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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Virement bancaire
Le virement permet de transférer des sommes directement de compte bancaire à compte bancaire, sans passer par un instrument tel que carte bancaire, chèque ou argent liquide. Cette opération bancaire doit suivre des règles précises, notamment être autorisée, enregistrée et notifiée. À défaut, elle peut être contestée et annulée.
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez donner l'ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte, dont vous possédez un relevé d'identité bancaire (Rib). Vous êtes ainsi le débiteur et la personne qui reçoit votre virement est le créancier.
L'ordre ainsi donné est un virement : il peut être donné au guichet, par courrier ou par internet selon la convention de compte.
Un virement peut alimenter des comptes d'autres personnes ou vos propres comptes (comptes d'épargne par exemple : , ).
Vous pouvez ainsi verser régulièrement une somme d'argent à un enfant ou un(e) ex-époux(se).
Il peut être réalisé vers un compte tenu à l'étranger et dans une autre monnaie que l'euro.
* Cas 1 : Virement ponctuel
Un virement est dit ponctuel si l'ordre est émis pour une transaction unique.
* Cas 2 : Virement permanent (ou automatique)
Un virement est dit permanent (ou automatique) si ordre est donné ou par internet de le répéter plusieurs fois à fréquence régulière.
L'ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée.
Vous pouvez l'annuler à tout moment par un .
À noter : le virement est le moyen ordinaire de .
L'opération peut comporter des frais en dehors du paiement en lui-même. Le coût dépend des tarifs fixés par la convention de compte. Ils varient selon que l'ordre ait été donné au guichet ou par internet, s'il s'agit d'un compte à l'étranger. C'est à vous de payer les frais éventuels.
Autorisation préalable
La banque tenant votre compte ne peut réaliser une opération de virement que si vous l'avez explicitement autorisée à le faire. Vous devez avoir donné votre consentement préalable à l'exécution de l'opération.
Vous pouvez retirer votre consentement tant que l'opération de paiement n'a pas eu lieu.
Délais
Enregistrement par la banque : date d'opération
La date d'opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.
Si l'ordre de virement est ordonné à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre donné par internet), l'ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur
La date de valeur sert aux calculs des intérêts, par exemple si vous virez de l'argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d'un découvert.
Si vous faites un virement le lundi sur votre livret A, les intérêts dus seront calculés à partir de ce même lundi.
Notification
L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).
En pratique, les notifications sont réalisées par lots de façon périodique, par le moyen de relevés de compte que vous adresse votre banque, par courrier ou par courriel.
Vous pouvez convenir avec votre banque des modalités de notification.
La périodicité des notifications est fixée dans votre convention de compte. Elle peut être quotidienne, bimensuelle, mensuelle, semestrielle, annuelle, etc.
Contestation
Délais de contestation
Si le montant d'un virement dépasse le montant auquel vous pouviez vous attendre, vous devez le signaler à votre banque, dans un délai de 8 semaines.
Pour les opérations non autorisées ou mal exécutées, le délai est de 13 mois au plus suivant la date de débit sous peine de forclusion.
Ce délai est ramené à 70 jours (éventuellement prorogé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours) lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen - EEE.
Ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).
Attention : les conditions générales concernant les relevés de compte des banques précisent souvent que les écritures passées sur le compte sont considérées comme approuvées dans un délai donné, souvent entre 1 et 3 mois, à défaut de contestation venant du titulaire du compte.
Forme de la contestation
Pour contester un virement, vous devez adresser .
Suite donnée à la contestation
La banque ne peut pas vous imputer de frais pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives.
Si votre contestation n'a pas abouti à des rectificatifs qui vous conviennent, vous pouvez recourir au médiateur bancaire.
Ensuite, l'action en justice devant les est envisageable pendant 5 ans, à partir de la date d'exécution de l'opération.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Bien utiliser le virement SEPA dans toute l'EuropeBanque de France
- Le virement SepaFédération bancaire française
Références
-
Code monétaire et financier : article L314-1
Autorisation d'opérations bancaires -
Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées -
Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2
Remboursement d'une opération de paiement -
Code monétaire et financier : articles L133-26 à L133-27
Frais applicables - Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux obligations d'informations des utilisateurs de services de paiement
