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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Portabilité des numéros de téléphone fixe
La portabilité du numéro vous permet de changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone fixe. C'est ce qu'on appelle aussi la conservation du numéro. Vous devez vous adresser à votre nouvel opérateur, qui réalise lui-même la démarche. Le délai de portage de votre numéro est de 3 jours.
De quoi s'agit-il ?
Quand vous changez d'opérateur pour votre téléphone fixe, vous pouvez conserver votre numéro de téléphone fixe. C'est ce qu'on appelle la portabilité.
Un numéro fixe pour un particulier peut être :
-
un numéro géographique (attribué selon votre département) commençant par 01, 02, 03, 04 ou 05,
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ou un numéro non-géographique (pouvant être attribué peu importe votre département) commençant par 09.
La portabilité fonctionne entre tous les opérateurs, même si vous faites un dégroupage total et que vous quittez Orange, l'opérateur dit historique.
Attention : à la résiliation de votre contrat, n'oubliez pas de restituer à votre ancien opérateur les matériels mis à votre disposition (décodeur, modem...).
Conditions de conservation
* Cas 1 : Vous ne déménagez pas
Les conditions suivantes doivent être remplies :
-
vous devez être titulaire du contrat associé au numéro,
-
vous ne devez pas avoir déjà fait une demande de portabilité,
-
votre nouvelle ligne téléphonique doit respecter certains critères techniques précisés par votre opérateur.
* Cas 2 : Vous déménagez
** Cas 2.1 : Vous avez un numéro géographique
Les conditions suivantes doivent être remplies :
-
vous devez être titulaire du contrat associé au numéro,
-
vous ne devez pas avoir déjà fait une demande de portabilité,
-
votre nouvelle ligne téléphonique doit respecter certains critères techniques précisés par votre opérateur,
-
vous devez rester dans le même périmètre géographique (on parle de zone de numérotation élémentaire ou ZNE associée à un numéro géographique). Cette zone est équivalente à la taille d'un canton, vous devez donc rester dans le même département à proximité de votre ville actuelle. Si vous changez de département, vous ne pourrez pas conserver votre numéro. Pour vérifier que votre nouveau domicile se situe bien dans la même zone, vous devez vous renseignez auprès de votre nouvel opérateur.
** Cas 2.2 : Vous avez un numéro non-géographique
Les conditions suivantes doivent être remplies :
-
vous devez être titulaire du contrat associé au numéro,
-
vous ne devez pas avoir déjà fait une demande de portabilité,
-
votre nouvelle ligne téléphonique doit respecter certains critères techniques précisés par votre opérateur.
Démarche
Demande de conservation
Vous devez d'abord résilier votre contrat, avec votre ancien opérateur. Il est possible de demander la portabilité d'un numéro jusqu'à 40 jours après la résiliation de votre contrat précédent.
Vous devez ensuite vous adresser à votre nouvel opérateur, c'est lui fera la démarche de portabilité et s'assurera que votre numéro de téléphone soit conservé.
Votre nouvel opérateur prendra en charge :
-
le portage de votre numéro fixe,
-
et la résiliation de votre contrat auprès de l'opérateur que vous souhaitez quitter.
Votre nouvel opérateur doit :
-
vérifier votre capacité à conserver votre numéro fixe et l'éligibilité de votre demande,
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vous informer des conséquences de votre demande de conservation du numéro qui vaut demande de résiliation de votre ancien contrat (vérifiez bien la durée de votre engagement avec l'opérateur que vous souhaitez quitter),
-
vous demander si vous souhaitez continuer à figurer dans l'annuaire,
-
vous informer de la date prévue pour le portage de votre numéro.
Délai
Votre nouvel opérateur a un délai de 3 jours ouvrables pour effectuer la portabilité de votre numéro. Le délai démarre lorsque votre nouvel opérateur est sûr que toutes les conditions pour faire la portabilité de notre numéro sont réunies.
C'est-à-dire qu'une fois qu'il a eu la confirmation que la portabilité peut être effectuée, votre nouvel opérateur a 3 jours pour rendre votre numéro opérationnel. Vous devez pouvoir appeler et être appelé.
En cas de retard dans le portage de votre numéro, vous pouvez être indemnisé. Cette indemnisation doit être prévue dans votre contrat avec votre nouvel opérateur.
Vous pouvez faire une réclamation à votre nouvel opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lettre type :
À savoir : si vous avez conclu votre offre à distance ou suite à un démarchage à domicile, le délai pour obtenir la portabilité ne courra qu'à partir de la fin de votre droit de rétractation de 14 jours.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Comment conserver son numéro fixe lors d'un changement d'opérateur ?Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)
Références
-
Code des postes et des communications électroniques : articles D406-18 à D406-19
Portabilité du numéro
