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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce qu'un enfant à charge au sens de l'administration fiscale ?
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Cas d'un enfant percevant des revenus propres ; enfant majeur (article 6) -
Code général des impôts : articles 193 à 199
Enfants de moins de 18 ans ou infirmes, enfants recueillis (article 196) - Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
- Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10 relatif aux personnes considérées à charge au sens de l'impôt sur le revenu
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/03/2017
