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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures lui permettant de remplir ses obligations d'élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).
¤ SITUATION 1 : ÉLU MUNICIPAL
Absences autorisées
Objet
Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer :
-
aux séances plénières du conseil municipal,
-
aux réunions des commissions dont il est membre,
-
aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.
À savoir : le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.
Durée
La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.
Démarches
Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.
Crédit d'heures
Bénéficiaires
Le salarié élu municipal bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :
-
la gestion administrative de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente,
-
et la préparation des réunions des instances où il siège.
Durée
La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes :
Fonctions de l'élu |
Taille de la commune |
Durée légale du crédit d'heures (par trimestre) |
|---|---|---|
|
Conseiller municipal |
Moins de 3 500 habitants |
7 heures |
|
Entre 3 500 habitants et 9 999 habitants |
10h30 |
|
|
Entre 10 000 et 29 999 habitants |
21 heures |
|
|
Entre 30 000 et 99 999 habitants |
35 heures |
|
|
100 000 habitants ou plus |
52h30 |
|
|
Adjoint au maire |
Moins de 10 000 habitants |
52h30 |
|
Entre 10 000 et 29 999 habitants |
105 heures |
|
|
30 000 habitants ou plus |
140 heures |
|
|
Maire |
Moins de 10 000 habitants |
105 heures |
|
10 000 habitants ou plus |
140 heures |
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.
La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803h30 par an.
À noter : le crédit d'heures peut être majoré, de 30% maximum, notamment dans les communes :
-
chefs-lieux de département et d'arrondissement,
-
classées stations de tourisme,
-
sinistrées.
Démarches
Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :
-
date et durée de l'absence envisagée,
-
la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803h30 par an.
¤ SITUATION 2 : ÉLU DÉPARTEMENTAL
Absences autorisées
Objet
Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer :
-
aux séances plénières du conseil départemental,
-
aux réunions des commissions dont il est membre,
-
aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département.
À savoir : le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.
Durée
La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.
Démarches
Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.
Crédit d'heures
Bénéficiaires
Le salarié élu départemental bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :
-
la gestion administrative du département ou de l'organisme auprès duquel il le représente,
-
et la préparation des réunions des instances où il siège.
Durée
La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :
Fonctions de l'élu |
Durée légale du crédit d'heures (par trimestre) |
|---|---|
|
Conseiller départemental |
105 heures |
|
Président ou vice-président du conseil départemental |
140 heures |
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.
La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803h30 par an.
Démarches
Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :
-
date et durée de l'absence envisagée,
-
la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803h30 par an.
¤ SITUATION 3 : ÉLU RÉGIONAL
Absences autorisées
Objet
Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer :
-
aux séances plénières du conseil régional,
-
aux réunions des commissions dont il est membre,
-
aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la région.
À savoir : le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.
Durée
La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.
Démarches
Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.
Crédit d'heures
Bénéficiaires
Le salarié élu régional bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :
-
la gestion administrative de la région ou de l'organisme auprès duquel il la représente,
-
et la préparation des réunions des instances où il siège.
Durée
La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :
Fonctions de l'élu |
Durée légale du crédit d'heures (par trimestre) |
|---|---|
|
Conseiller régional |
105 heures |
|
Président ou vice-président du conseil régional |
140 heures |
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.
La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803h30 par an.
Démarches
Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :
-
date et durée de l'absence envisagée,
-
la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803h30 par an.
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Références
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-1 à L2123-6
Élu d'un conseil municipal -
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-1 à L3123-4
Élu d'un conseil départemental -
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-1 à L4135-4
Élu d'un conseil régional
