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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Arme de catégorie A (interdiction sauf autorisation particulière)
L'acquisition et la détention des armes et matériels de guerre, des armes à feu de défense et des armes chimiques ou incendiaires sont interdites, sauf autorisation pour certains matériels déclassés.
Armes concernées
Les armes de la catégorie A se divisent en 2 sous-catégories A1 et A2.
Armes de la sous-catégorie A1
Type d'arme ou munition |
Catégorie A1 |
|---|---|
|
Arme à feu d'épaule |
Armes permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement, avec un système d'alimentation de plus de 30 cartouches, |
|
Arme à feu de poing |
Arme permettant le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement, avec un système d'alimentation de plus de 20 cartouches |
|
Arme à feu à canon |
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Autres armes |
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Système d'alimentation |
|
À noter : les éléments de ces armes et éléments de ces munitions sont également classés dans la catégorie A1
Armes de la sous-catégorie A2
La sous-catégorie A2 regroupe
-
les matériels de guerre,
-
les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu,
-
les matériels de protection contre les gaz de combat.
Munitions
L'acquisition et la détention des munitions de la catégorie A sont interdites, sauf en cas de possession d'autorisation de détention d'arme équivalente pour les armes de la catégorie A2 déclassées (armes de collection).
Personnes autorisées à acquérir une de ces armes
L'acquisition et la détention des matériels relevant de la catégorie A1 sont interdites pour les particuliers.
L'acquisition et la détention de certaines armes de la catégorie A2, dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est garantie, sont soumises à la procédure de l'autorisation.
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la sécurité intérieure : articles L311-1 à L311-4
Classification des armes -
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4
Classement des matériels de guerre, armes et munitions
