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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Le fichier des comptes bancaires (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France, ainsi que les comptes assimilés (comptes d'épargne, comptes-titres, etc).
Contenu du fichier
Le Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France (y compris les comptes d'épargne ou les comptes titres).
Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant :
-
la banque où est inscrit le compte,
-
l'identité du ou des titulaires,
-
les caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc).
Il n'indique ni les opérations de crédit ou débit des comptes, ni le solde.
Les informations sont conservées durant toute la durée de vie du compte et pendant 10 ans après sa clôture.
Le fichier est alimenté et actualisé par les banques. Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le Ficoba.
Qui a accès au fichier ?
Pour avoir accès aux informations concernant les comptes bancaires d'une personne précise, vous devez être :
-
cette personne,
-
un de ses héritiers ou le notaire chargé de sa succession.
Le juge d'un procès civil (notamment lors d'un divorce) peut aussi avoir accès aux informations d'une personne.
À noter : l'administration fiscale, les officiers de police judiciaire, les huissiers et certains agents de la Caisse d'allocations familiales (Caf) ont accès à l'ensemble du fichier.
Demande d'accès
Selon la nature des informations que vous souhaitez obtenir, la procédure de demande est différente.
* Cas 1 : Informations sur votre état civil ou votre adresse
Vous devez contacter votre centre des finances publiques de rattachement.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
* Cas 2 : Informations sur vos comptes bancaires
Vous devez adresser votre demande par écrit à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), accompagnée d'un justificatif d'identité.
Centre de contact :
* Cas 3 : Informations sur les comptes d'une personne décédée dont vous êtes héritier
Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV, en joignant à votre demande une copie de l'acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant votre qualité d'héritier.
Centre national de traitement FBFV
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Demande de rectification
Si les données transmises sont fausses, le droit de rectification s'exerce auprès des banques concernées qui corrigeront le Ficoba.
Vous devez vous adresser à la banque concernée et lui fournir les documents nécessaires à la rectification que vous souhaitez obtenir.
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Les différents fichiers bancairesAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
-
Code général des impôts : articles 1649 A à 1649 AC
Transmission des informations bancaires aux services fiscaux -
Livre des procédures fiscales : articles L148 à L151-B
Dérogations au profit des officiers ministériels (article L151-B) - Arrêté du 14 juin 1982 relatif au fichier des comptes bancaires
