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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Naturalisation : conditions à remplir
La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez répondre à des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, à l'absence de condamnations pénales. La naturalisation est soumise à la décision de l'administration qui peut la refuser, même si les conditions sont réunies.
Conditions d'âge
Vous devez être majeur pour faire une demande de naturalisation.
Si vous avez des enfants mineurs étrangers qui résident avec vous de manière habituelle (ou alternative en cas de séparation ou de divorce), vous pouvez demander la naturalisation pour eux aussi.
Résidence en France
Il faut résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française pourrait vous être refusée.
Durée minimum de résidence
Vous devez justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de votre demande.
La durée de résidence habituelle en France est réduite à 2 ans dans les cas suivants :
-
vous avez accompli avec succès 2 années d'études en vue de l'obtention d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur français,
-
vous présentez un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif).
Dispense de durée minimum
Vous n'êtes pas soumis à la condition de résidence habituelle de 5 ans, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
-
vous avez accompli des services militaires dans l'armée française,
-
vous avez contracté, en temps de guerre, un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées,
-
vous avez rendu des services exceptionnels à la France (dans ce cas, le décret de naturalisation intervient après avis du Conseil d'État sur rapport motivé du ministre compétent),
-
vous avez obtenu le statut de réfugié en France,
-
le français est votre langue maternelle ou vous avez suivi une scolarisation d'au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française dans un État dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français.
Régularité du séjour
Vous devez disposer d'un titre de séjour au moment du dépôt de votre demande.
Toutefois, les périodes passées en séjour irrégulier ne peuvent pas être considérées comme un critère conduisant à refuser systématiquement la naturalisation.
Attention : vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
Insertion professionnelle
L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.
Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande.
La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) ne constitue pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables.
Assimilation à la communauté française
Connaissance de la langue française
Selon votre condition sociale (niveau d'études, ressources...), vous devez connaître suffisamment la langue française, en produisant un diplôme ou une attestation délivrée par un organisme de formation au français langue d'intégration.
Sont dispensées de produire cette attestation :
-
les personnes âgées de plus de 60 ans,
-
les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique.
Leur niveau de connaissance de la langue française est apprécié lors de l'entretien d'assimilation.
Attention : la condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans.
Adhésion aux valeurs de la République
Vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française, notamment par :
-
l'adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République,
-
une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises telles qu'elles sont présentées dans le livret du citoyen.
Cette assimilation est vérifiée lors d'un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat.
À l'issue du contrôle de votre assimilation, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.
À noter : est remis aux personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française pour les aider à découvrir les connaissances nécessaires à leur naturalisation.
Moralité et absence de condamnations pénales
Vous devez être de bonnes vie et mœurs, ne pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations empêchant l'acquisition de la nationalité française.
La condition de bonnes vie et mœurs donne lieu à une enquête préfectorale qui porte notamment sur votre comportement civique (manifesté par le paiement des impôts notamment). Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux.
Les condamnations pénales prononcées en France et à l'étranger sont vérifiées.
Votre demande est irrecevable si vous avez été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis.
Choix d'une autre nationalité
Vous devez indiquer les nationalités que vous possédez déjà et, en cas de décision favorable, préciser celle que vous souhaitez conserver et celle à laquelle vous entendez renoncer.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Le livret du citoyenMinistère chargé de l'intérieur
- Charte des droits et devoirs du citoyen françaisMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique -
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Articles 35 à 52 - Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
- Circulaire du 24 août 2011 relative au contrôle de l'assimilation dans les procédures d'acquisition de la nationalité française
- Circulaire du 30 novembre 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française
- Circulaire du 16 octobre 2012 relative aux procédures d'accès à la nationalité française
- Circulaire du 21 juin 2013 relative à l'accès à la nationalité française
