Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilFamilleProtection des personnesProtection juridique (tutelle, curatelle...)Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ?
Références
-
Code de procédure pénale : articles R217 à R217-1
Coût du certificat médical -
Circulaire du 9 février 2009 relative à la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et majeurs
Frais de déplacement -
Code civil : articles 428 à 432
Certificat médical circonstancié (article 431)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 19/05/2017
