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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

Références

• Code des procédures civiles d'exécution : articles L112-1 à L112-4
  Principes généraux : article L112-2
• Code des procédures civiles d'exécution : article R112-2
  Liste des biens insaisissables

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 11/01/2017