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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Carte nationale d'identité d'un mineur : renouvellement
¤ SITUATION 1 : DEMANDE EN FRANCE
Pour renouveler la carte d'identité d'un mineur, l'enfant et son représentant légal doivent se rendre en mairie munis des pièces justificatives nécessaires.
Qui doit faire la demande ?
Vous pouvez demander le renouvellement de la carte d'identité d'un enfant avant ou après sa date d'expiration.
L'enfant et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.
Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.
La signature de l'enfant est prise au guichet. S'il ne sait pas écrire, c'est son responsable qui signe.
Où et comment faire la demande ?
Le lieu de demande dépend du domicile de l'enfant.
Vous devez vous rendre dans un guichet équipé pour recevoir les demandes de carte d'identité :
Mairie ou antenne de police délivrant des cartes d'identité
Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.
Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande en ligne.
Téléservice : Pré-demande de carte d'identité
Il faudra ensuite vous rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives.
Le guichet récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et prendra les empreintes.
Pièces à fournir
Si vous avez fait une pré-demande en ligne, vous devez vous munir du numéro. Sinon, il faut remplir et signer le formulaire disponible au guichet.
* Cas 1 : La carte d'identité est valide
-
Ancienne carte d'identité : original + photocopie
-
Une photo d'identité conforme aux normes
-
Pièce d'identité du parent qui dépose la demande : original + photocopie
-
Justificatif de domicile : original + photocopie
* Cas 2 : La carte d'identité est périmée
** Cas 2.1 : Date d'expiration : moins de 5 ans
-
Ancienne carte d'identité : original + photocopie
-
Une photo d'identité conforme aux normes
-
Pièce d'identité du parent qui dépose la demande : original + photocopie
-
Justificatif de domicile : original + photocopie
** Cas 2.2 : Date d'expiration : plus de 5 ans
*** Cas 2.2.1 : L'enfant a un passeport
-
Une photo d'identité conforme aux normes
-
Pièce d'identité du parent qui dépose la demande : original + photocopie
-
Justificatif de domicile : original + photocopie
-
Passeport sécurisé (biométrique ou électronique valide ou périmé depuis moins de 5 ans : original + photocopie
OU si le passeport est plus ancien :
-
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original
(sauf en cas de naissance à l'étranger ou dans une ville dont )
+ Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie
*** Cas 2.2.2 : L'enfant n'a pas de passeport
-
Une photo d'identité conforme aux normes
-
Pièce d'identité du parent qui dépose la demande : original + photocopie
-
Justificatif de domicile : original + photocopie
-
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original
(sauf en cas de naissance à l'étranger ou dans une ville dont )
+ Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie
À savoir : si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents peuvent être réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.
Coût
Gratuit
Délai de fabrication
La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais sont susceptibles d'augmenter de manière significative.
Si vous avez indiqué un numéro de mobile sur le formulaire, vous êtes alerté par SMS des que la carte est disponible.
Téléservice : Suivez votre demande de carte d'identité
Retrait de la carte
La carte doit être retirée par le parent au lieu du dépôt du dossier. Elle est remise en échange de l'ancienne carte.
Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.
Durée de validité
10 ans
¤ SITUATION 2 : À L'ÉTRANGER
Pour renouveler la carte d'identité d'un mineur, l'enfant et son représentant légal doivent se rendre au consulat avec les pièces justificatives nécessaires.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander le renouvellement de la carte d'identité d'un enfant avant ou après sa date d'expiration.
L'enfant et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.
Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.
La signature de l'enfant est prise au guichet. S'il ne sait pas écrire, c'est son responsable qui signe.
Où faire la demande ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.
Pièces à fournir
Un formulaire de demande de carte d'identité est remis au guichet. Vous devez le remplir et le signer.
* Cas 1 : La carte d'identité est valide
-
Ancienne carte d'identité : original + photocopie
-
Une photo d'identité conforme aux normes
-
Pièce d'identité du parent qui dépose la demande : original + photocopie
-
Justificatif de domicile : original + photocopie
* Cas 2 : La carte d'identité est périmée
** Cas 2.1 : Date d'expiration : moins de 5 ans
-
Ancienne carte d'identité : original + photocopie
-
Une photo d'identité conforme aux normes
-
Pièce d'identité du parent qui dépose la demande : original + photocopie
-
Justificatif de domicile : original + photocopie
** Cas 2.2 : Date d'expiration : plus de 5 ans
*** Cas 2.2.1 : L'enfant a un passeport
-
Une photo d'identité conforme aux normes
-
Pièce d'identité du parent qui dépose la demande : original + photocopie
-
Justificatif de domicile : original + photocopie
-
Passeport sécurisé (biométrique ou électronique valide ou périmé depuis moins de 5 ans : original + photocopie
OU si le passeport est plus ancien :
-
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original
(sauf en cas de naissance à l'étranger ou dans une ville dont )
+ Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie
*** Cas 2.2.2 : L'enfant n'a pas de passeport
-
Une photo d'identité conforme aux normes
-
Pièce d'identité du parent qui dépose la demande : original + photocopie
-
Justificatif de domicile : original + photocopie
-
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original
(sauf en cas de naissance à l'étranger ou dans une ville dont )
+ Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie
À savoir : si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents peuvent être réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.
Coût
Gratuit
Fabrication
La carte d'identité n'est pas délivrée immédiatement.
Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.
Retrait de la carte
La carte doit être retirée par le parent au lieu du dépôt du dossier. Elle est remise en échange de l'ancienne carte.
Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.
Durée de validité
10 ans
Question ? Réponse !
- Comment prouver l'autorité parentale ?
- Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?
- Quels recours si ma demande de carte d'identité n'aboutit pas ?
- Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?
- Comment prouver le domicile ?
- Comment remplir le formulaire de demande de carte d'identité ?
Services en ligne et formulaires
Références
- Circulaire du 1er mars 2010 relative à la simplification de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports
- Code général des impôts : articles 1628-0-bis à 1628 ter
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4-1 - Pièces à fournir pour un renouvellement
