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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement social : supplément de loyer de solidarité (SLS)
Logement social - 10.02.2017
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifie les règles applicables au supplément de loyer de solidarité à partir du 1er janvier 2018. Cette page reste d'actualité jusqu'à cette date.Un supplément de loyer dit supplément de loyer de solidarité (SLS) peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.
Qui est concerné ?
Les locataires assujettis au SLS sont ceux dont les ressources excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social.
Toutefois, le SLS ne s'applique pas aux locataires :
-
dont le logement est situé en ,
-
ou dont le logement est situé dans une zone classée de la politique de la ville (QP),
-
ou qui habitaient au plus tard le 31 décembre 2014 (et n'ont pas déménagé depuis) dans une zone urbaine sensible (Zus) n'ayant pas été classée quartier prioritaire de la ville à partir du 1er janvier 2015.
À noter : si vos ressources dépassent le double du plafond pendant 2 années consécutives, vous pouvez être contraint par votre bailleur de quitter votre logement, sauf situations particulières (locataire âgé notamment).
Comment est déterminé le SLS ?
Enquête du bailleur
Chaque année, le bailleur réalise une enquête dite "ressources" pour connaître les locataires susceptibles d'être redevables du SLS. Cette enquête est conduite auprès de ses locataires au cours du 2e semestre de l'année afin d'appliquer le montant du SLS à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Le locataire communique au bailleur social son avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et renseigne le nombre de personnes vivant dans son foyer.
Les ressources prises en compte sont celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer lors de l'année N-2.
Le bailleur fournit ensuite au locataire assujetti au SLS une information lui permettant de vérifier le montant du SLS exigé.
Les locataires ont l'obligation de répondre au questionnaire dans un délai d'1 mois, sous peine de devoir payer un SLS d'un montant plus élevé et de payer une indemnité de frais de dossier de 25 €. Au-delà de ce délai, dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise la situation du locataire concernant le SLS si nécessaire.
En cas de diminution des ressources
En cas de diminution de revenus, les dernières ressources connues sont prises en compte sur demande du locataire justifiant que celles-ci sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année civile N-2.
De même, il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée.
Comment est calculé le SLS ?
Règle de calcul
Dès que le dépassement de 20 % est constaté, le bailleur applique le SLS.
Le SLS est calculé en fonction :
-
de la surface habitable du logement (SH),
-
d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR),
-
et d'un montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.
À savoir : la présence d'une personne handicapée à charge et titulaire d'une carte d'invalidité est prise en compte lors du calcul du SLS pour en minorer le montant.
Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)
Il existe un CDPR général.
Dépassement des plafonds de ressources |
Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
Précisions de calcul |
|---|---|---|
|
De 20 % |
0,27 |
/ |
|
De 21 % à 59 % |
0,06 |
Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l'intervalle |
|
De 60 % à 149 % |
0,08 |
|
|
À partir de 150 % |
0,1 |
Exemple de calcul :
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR qui vous sera appliqué est le suivant :
-
sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27 ;
-
sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22) ;
-
soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.
À noter : selon la localisation du logement appartenant à un organisme HLM, le CDPR peut être modulé.
Supplément de loyer de référence (SLR)
Zone géographique |
Montant mensuel par m2 habitable en 2017 |
|
|---|---|---|
|
1 bis |
|
2,68 € |
|
1 |
|
2,14 € |
|
2 |
|
1,071 € |
|
3 |
|
0,27 € |
Plafonnement lié au cumul du montant du loyer et du SLS
La somme du SLS et du loyer hors charges ne peut pas dépasser :
-
25 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer
-
ou 35 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer lorsqu'un programme local de l'habitat le prévoit.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR) au 1er juillet 2017Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)
- Zones de revitalisation rurale (ZRR)Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)
- Quartiers prioritaires (QP)Ministère chargé de la ville
- Carte des quartiers prioritaires de la politique de la villeMinistère chargé de la ville
- Zones urbaines sensibles (Zus)Ministère chargé de la ville
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Conditions d'attribution d'un logement social -
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
Fixation du SLS - Réponse ministérielle du 13 mai 2014 relative à la prise en compte de la présence d'une personne handicapée pour le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS)
- Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
-
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
Plafonnement du montant lié au cumul du loyer et du supplément de loyer de solidarité (SLS)
