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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?
Plafonnement progressif des tarifs pour les retraités - 04.05.2017
Un décret organise, à compter du 1er juillet 2017, le plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur 3 ans, pour les retraités qui conservent leur mutuelle d'entreprise. La présente fiche sera modifiée à cette date.Oui, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle (complémentaire santé) de votre entreprise à l'issue de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.
Prestations concernées
Vous continuez à bénéficier des garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise.
Si votre entreprise dispose d'un régime de prévoyance, vous bénéficiez aussi de la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.
Conditions à remplir
Vous pouvez bénéficier de la portabilité, ainsi que vos ayants droit, si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
-
vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde,
-
la cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage,
-
vous avez travaillé au moins 1 mois entier chez votre employeur,
-
vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise.
Démarche
Vous n'avez pas de demande à formuler.
Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage. Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.
Si nécessaire, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.
Coût
Gratuit
Période de maintien des droits
Point de départ
Vous continuez à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.
Durée
Vous continuez à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.
La durée de maintien des droits, exprimée en mois, ne peut pas dépasser 12 mois (1 an). Par exemple, à l'issue d'un contrat de travail de 5 mois, vous continuez à bénéficier de la mutuelle santé d'entreprise pendant 5 mois maximum. Si vous retrouvez du travail avant les 5 mois, vous cessez d'avoir droit à la mutuelle santé d'entreprise dès que vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi.
Fin
Le maintien de votre couverture cesse :
-
à l'expiration de la période de maintien des droits,
-
en cas de reprise d'un nouvel emploi.
Droits à l'issue du dispositif de portabilité
À l'issue du dispositif de portabilité, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien de la couverture frais de santé à titre individuel.
Vous avez 6 mois pour demander à en bénéficier.
Ce nouveau contrat est payant et n'est pas limité dans le temps.
À savoir : les personnes quittant l'entreprise pour prendre leur retraite, en raison d'une incapacité ou d'une invalidité, ne rentrent plus dans la cadre de la portabilité des droits. Elles peuvent bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant. L'organisme assureur les en informe dans les 2 mois suivant la date de cessation du contrat de travail.
Voir aussi
Où s'adresser ?
Références
-
Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques
Article 4 -
Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
Maintien temporaire de la garantie frais de santé (article L911-8) -
Décret n°90-769 du 30 août 1990 relatif aux garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
Tarif applicable aux retraités
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
