Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Réévaluation de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps. Pour réévaluer le montant de la pension alimentaire, le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge doit mentionner l'indexation de la pension sur un indice des prix à la consommation. En fonction de la hausse ou de la baisse de cet indice, il peut donc y avoir une revalorisation ou une diminution du montant de la pension alimentaire.
De quoi s'agit-il ?
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le jugement ou l'ordonnance prononçant le divorce.
Ce jugement prévoit aussi de quelle manière ce montant sera réévalué dans le temps et selon quel indice.
Le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge aux affaires familiales doit fixer :
-
l'indice de référence,
-
la date de la première réévaluation,
-
l'indice servant à la réévaluation,
-
la périodicité des revalorisations de la pension.
C'est actuellement ou celui des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac qui est utilisé.
Quand intervient la réévaluation ?
Le jugement ou l'ordonnance fixe la périodicité des revalorisations de la pension.
En général, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (la date anniversaire du jugement, par exemple).
Calcul du nouveau montant
Quel mois d'indice retenir ?
Vous devez appliquer ce qui est indiqué dans le jugement :
-
soit le jugement indique à quelle date la pension doit être réévaluée et précise que l'indice à utiliser est celui en vigueur à cette date, soit le dernier indice publié au Journal officiel (JO),
-
soit le jugement précise le mois de l'indice à prendre en compte pour la revalorisation, par exemple l'indice de juin : dans ce cas il convient d'attendre la publication de cet indice au JO (autour de mi-juillet),
-
soit le jugement choisit un autre mode de revalorisation et il faut s'y tenir.
Comment faire le calcul ?
Vous devez vous munir de votre jugement ou de l'ordonnance rendue par le juge.
Vous pouvez utiliser le simulateur en ligne sur le site de l'Insee :
Module de calcul : Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire
Pour réévaluer la pension au 1er juin 2015 par exemple (pour un jugement rendu le 1er juin 2014), vous devez trouver l'indice de 2014 des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) et le nouvel indice de 2015 sur le .
La formule de calcul pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante :
Montant de la pension actuellement versée X nouvel indice mensuel / ancien indice mensuel = Montant réévalué de la pension.
Par exemple, si le montant de la pension pour l'année 2014 est de 300 € le calcul sera le suivant : 300 € X 125,82/125,02=301,92 €.
À savoir : il est possible que le montant de la pension alimentaire diminue, si l'indice des prix a diminué.
Fiscalité
Lors de la déclaration fiscale, la pension alimentaire est déductible du revenu de celui qui la verse (débiteur) sous certaines conditions. Elle doit par ailleurs figurer dans les revenus imposables du bénéficiaire
Les pensions alimentaires versées n’ouvrent droit à déduction que si le débiteur est tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis du bénéficiaire (créancier ). Cette déduction peut concerner les sommes suivantes :
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- La pension alimentaireMinistère chargé de la justice
- Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ?Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Fiscalité des pensions alimentairesMinistère chargé des finances
- Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménagesInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Références
-
Code civil : articles 203 à 211
Articles 208 et 209
