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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Handicap : foyer de vie
Nouveau formulaire Handicap - 19.05.2017
Les personnes qui souhaitent bénéficier d'une aide auprès de la MDPH devront en faire la demande sur un nouveau formulaire à partir du 1er septembre 2017. Ce formulaire sera progressivement généralisé sur l'ensemble du territoire avant le 1er mai 2019. Au 1er mai 2019, il remplacera définitivement l'ancien formulaire. D'ici cette date, ce sont les MDPH qui décident de la date à partir de laquelle ce nouveau formulaire s'applique. Nos pages seront mises à jour à partir du 1er septembre 2017.Les foyers de vie (ou foyers occupationnels) sont des établissements qui accueillent des adultes handicapés ayant une certaine autonomie pour leur proposer des animations, des activités en fonction de leur handicap. Certaines structures peuvent également proposer un hébergement.
De quoi s'agit-il ?
Les foyers de vie (ou foyers occupationnels) proposent à des adultes handicapés ayant une certaine autonomie des activités diverses adaptées à leurs capacités :
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activités manuelles (sculpture, peinture...),
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activités sportives (gymnastique, expression corporelle...).
Différents types d'accueil sont proposés :
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l'accueil temporaire,
-
l'accueil de jour,
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voire, l'internat.
Attention : les foyers de vie sont destinés aux personnes ne relevant ni d'un établissement et service d'aide par le travail (Ésat), ni d'une maison d'accueil spécialisée (Mas), ni d'un foyer d'accueil médicalisé (Fam).
Personnes concernées
Les personnes susceptibles d'être accueillies en foyer de vie doivent bénéficier d'une autonomie suffisante pour se livrer à des occupations quotidiennes.
Démarche
Pour pouvoir être admis en Fam, vous devez déposer votre demande au moyen d'un formulaire.
Formulaire : Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
Ce document doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour se prononcer sur la demande d'admission.
Frais d'hébergement et d'entretien
Vous devez participer aux frais d'hébergement et d'entretien.
Cette participation est calculée en fonction de vos ressources et est plafonnée afin que vous conserviez un minimum de moyens financiers équivalent à 10% de vos ressources.
Si vous êtes hébergé en pension complète, ce montant ne peut pas être inférieur à 30 % du montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé (AAH), soit 243,27 €.
Compte tenu de la somme laissée à votre disposition, le surplus des frais d'hébergement et d'entretien est pris en charge par l'aide sociale du département.
Récupération des sommes versées
En cas de décès, les sommes versées au titre de l'aide sociale ne sont pas récupérables sur votre succession.
Ces sommes ne font pas non plus l'objet de recouvrement à votre encontre en cas d'amélioration de votre situation financière.
Voir aussi
- Hébergement d'une personne en situation de handicap [ Social - Santé ]
Services en ligne et formulaires
- Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap CERFA 13788*01
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L344-1 à L344-7
Caractéristiques des foyers de vie -
Code de l'action sociale et des familles : articles R344-29 à R344-33
Frais d'hébergement et d'entretien -
Code de l'action sociale et des familles : articles D344-35 à D344-39
Frais d'hébergement et d'entretien
