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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Retraite dans le privé : décote
Si vous ne remplissez pas les conditions permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (fixé à 50%), ce taux est réduit par un coefficient de minoration. Ce coefficient, également appelé décote, est déterminé en fonction du nombre de trimestres manquants pour bénéficier du taux plein.
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez liquider votre retraite dès lors que vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite. Cependant, si vous ne remplissez pas les conditions permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (condition d'âge et condition de durée d'assurance vieillesse), la sécurité sociale calcule votre pension en appliquant un taux minoré (la "décote"). Ce taux varie en fonction :
-
du nombre de trimestres qui vous manque pour bénéficier d'une pension à taux plein,
-
de votre année de naissance.
Attention : un coefficient de minoration est également appliqué lors du calcul de votre pension de retraite complémentaire.
Vous êtes né(e) en 1951
Formule de calcul
Votre décote est déterminée en appliquant au taux plein un coefficient de minoration multiplié par le nombre de trimestres manquants pour avoir droit au taux plein.
Coefficient de minoration
Le coefficient de minoration est fixé à :
-
1,5% en pourcentage,
-
-0,75 en points.
Le taux de la pension ne peut pas être inférieur à 35%.
Déterminer le nombre de trimestres manquants
Votre caisse de retraite effectue les calculs suivants :
-
nombre de trimestres manquants entre la date d'effet de la pension et la date à laquelle vous atteignez l'âge vous permettant de bénéficier automatiquement du taux plein,
-
nombre de trimestres manquants entre la date d'effet de la pension et la durée d'assurance retraite ouvrant droit au taux plein.
Le nombre de trimestres manquants retenu pour le calcul est le plus petit des 2.
Par exemple, un salarié né le 1er septembre 1951, ayant une durée d'assurance de 158 trimestres, et souhaitant partir à la retraite en septembre 2016 : il lui manque soit 5 trimestres pour remplir la condition d'assurance retraite permettant de bénéficier du taux plein (fixée à 163 trimestres pour les personnes nées en 1951), soit 2 trimestres pour remplir la condition d'âge permettant d’obtenir le taux plein automatique (fixé à 65 ans et 4 mois pour les salariés nés entre le 1er juillet et le 1er décembre 1951).
Le plus avantageux des deux nombres est retenu pour le calcul, soit 2 trimestres.
Ce nombre est ensuite multiplié par le coefficient de minoration applicable.
Ainsi, pour ce même salarié né le 1er septembre 1951, le taux de minoration applicable pour le calcul de la pension est le suivant : 50% – (0,75 x 2) = 48,5%.
Vous êtes né(e) en 1952
Formule de calcul
Votre décote est déterminée en appliquant au taux plein un coefficient de minoration multiplié par le nombre de trimestres manquants pour avoir droit au taux plein.
Coefficient de minoration
Le coefficient de minoration est fixé à :
-
1,375% en pourcentage,
-
-0,6875 en points.
Le taux de la pension ne peut pas être inférieur à 36,25%.
Déterminer le nombre de trimestres manquants
Votre caisse de retraite effectue les calculs suivants :
-
nombre de trimestres manquants entre la date d'effet de la pension et la date à laquelle vous atteignez l'âge vous permettant de bénéficier automatiquement du taux plein,
-
nombre de trimestres manquants entre la date d'effet de la pension et la durée d'assurance retraite ouvrant droit au taux plein.
Le nombre de trimestres manquants retenu pour le calcul est le plus petit des 2.
Par exemple, un salarié né le 1er septembre 1952, ayant une durée d'assurance de 158 trimestres, et souhaitant partir à la retraite en septembre 2016 : il lui manque soit 6 trimestres pour remplir la condition d'assurance retraite permettant de bénéficier du taux plein (fixée à 164 trimestres pour les personnes nées en 1952), soit 8 trimestres pour remplir la condition d'âge permettant d’obtenir le taux plein automatique (fixé à 65 ans et 4 mois pour les salariés nés entre le 1er juillet et le 1er décembre 1951).
Le plus avantageux des deux nombres est retenu pour le calcul, soit 6 trimestres.
Ce nombre est ensuite multiplié par le coefficient de minoration applicable.
Ainsi, pour ce même salarié né le 1er septembre 1952, le taux de minoration applicable pour le calcul de la pension est le suivant : 50% – (0,6875 x 6) = 45,875%.
Vous êtes né(e) en 1953 ou après
Formule de calcul
Votre décote est déterminée en appliquant au taux plein un coefficient de minoration multiplié par le nombre de trimestres manquants pour avoir droit au taux plein.
Coefficient de minoration
Le coefficient de minoration est fixé à :
-
1,25% en pourcentage,
-
-0,625 en points.
Le taux de la pension ne peut pas être inférieur à 37,5%.
Déterminer le nombre de trimestres manquants
Votre caisse de retraite effectue les calculs suivants :
-
nombre de trimestres manquants entre la date d'effet de la pension et la date à laquelle vous atteignez l'âge vous permettant de bénéficier automatiquement du taux plein,
-
nombre de trimestres manquants entre la date d'effet de la pension et la durée d'assurance retraite ouvrant droit au taux plein.
Le nombre de trimestres manquants retenu pour le calcul est le plus petit des 2.
Par exemple, un salarié né le 1er septembre 1953, ayant une durée d'assurance de 158 trimestres, et souhaitant partir à la retraite en septembre 2016 : il lui manque soit 7 trimestres pour remplir la condition d'assurance retraite permettant de bénéficier du taux plein (fixée à 165 trimestres pour les personnes nées en 1953), soit 15 trimestres pour remplir la condition d'âge permettant d’obtenir le taux plein automatique (fixé à 66 ans et 2 mois pour les salariés nés en 1953).
Le plus avantageux des deux nombres est retenu pour le calcul, soit 7 trimestres.
Ce nombre est ensuite multiplié par le coefficient de minoration applicable.
Ainsi, pour ce même salarié né le 1er septembre 1953, le taux de minoration applicable pour le calcul de la pension est le suivant : 50% – (0,625 x 7) = 45,625%.
Pour en savoir plus
- Site info-retraite.frGroupement d'intérêt public Info retraite
- Site de la retraite de la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
