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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)
La carte grise (certificat d'immatriculation) est soumise au paiement de taxes et d'une redevance. Son coût correspond à la somme des différentes taxes : taxe régionale, taxe pour le développement des actions de formation professionnelle (pour les camionnettes), taxe CO2 et malus écologique (si le véhicule est polluant), taxe de gestion et redevance pour l'acheminement du titre.
Calcul du coût de votre carte grise
Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise
Pour déterminer le coût de votre carte, il faut additionner les taxes Y1+Y2+Y3+Y4. Chacune de ces taxes est arrondie à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1).
Ajoutez ensuite la redevance d'acheminement Y5 et vous obtenez le coût total de votre carte grise.
Par exemple, vous habitez en Île-de-France et vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 CV inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l'essence et émettant 103 g/km de CO2.
|
Y1 - Taxe régionale |
5 x 46,15 € = 230,75 €, arrondi à 231 € |
|
Y2 - Taxe formation professionnelle |
0 € car véhicule particulier |
|
Y3 - Taxe sur les véhicules polluants |
0 € |
|
Y4 - Taxe de gestion |
4 € |
|
Sous-total |
235 € |
|
Y5 - Redevance d'acheminement |
2,76 € |
|
Y6 - Taxes à payer |
237,76 € |
À savoir : pour un 2 roues de moins de 50 cm3, le certificat (ou le duplicata) est gratuit.
Détail des taxes et redevances
Y1 - Taxe régionale
Elle est fixée par le conseil régional.
Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance fiscale du véhicule.
Dans certaines situations, des réductions de cette taxe sont accordées. Ainsi, si le véhicule est propre, certaines régions accordent une exonération d'une partie ou de la totalité de cette taxe régionale.
La taxe peut également être fixe sans lien avec la puissance du véhicule.
Nouvelles Régions |
Anciennes régions |
Montant de la taxe régionale pour 1 CV |
Exonération de la taxe pour un véhicule propre |
|---|---|---|---|
|
Auvergne-Rhône-Alpes |
43,00 € |
100 % |
|
|
Bourgogne-Franche-Comté |
51,00 € |
100 % |
|
|
Bretagne |
51,00 € |
50 % |
|
|
Centre-Val de Loire |
49,80 € |
0 % |
|
|
Corse |
27,00 € |
100 % |
|
|
Grand-Est |
Alsace |
38,33 € |
100 % |
|
Champagne-Ardenne |
37,33 € |
100 % |
|
|
Lorraine |
44,00 € |
100 % |
|
|
Hauts-de-France |
Nord-Pas-de-Calais |
42,60 € |
100 % |
|
Picardie |
33,00 € |
50 % |
|
|
Île-de-France |
46,15 € |
100 % |
|
|
Nouvelle-Aquitaine |
Aquitaine Poitou-Charentes Limousin |
41,00 € |
100 % |
|
Normandie |
Basse-Normandie Haute-Normandie |
35,00 € |
100 % |
|
Occitanie |
Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées |
44,00 € |
100 % |
|
Pays de la Loire |
48,00 € |
100 % |
|
|
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
51,20 € |
100 % |
|
|
Guadeloupe |
41,00 € |
0 % |
|
|
Guyane |
42,50 € |
0 % |
|
|
La Réunion |
51,00 € |
0 % |
|
|
Martinique |
30,00 € |
0 % |
|
|
Mayotte |
30,00 € |
0 % |
|
Type de véhicules à immatriculer |
Caractéristiques |
Barème |
|---|---|---|
|
Voiture particulière, tricycle à moteur, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de PTAC, voiturette |
Neuf ou moins de 10 ans |
Taux plein |
|
Plus de 10 ans |
Moitié du taux |
|
|
Moto (2 roues) de plus de 125 cm3 |
Neuve ou moins de 10 ans |
Moitié du taux |
|
Plus de 10 ans |
Quart du taux |
|
|
Moto (2 roues) de moins de 125 cm3 |
Neuve ou moins de 10 ans |
Moitié du coût d'un CV |
|
Plus de 10 ans |
Quart du coût d'un CV |
|
|
Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm3 par exemple) |
Tout type |
Gratuit |
|
Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnes |
Neuf ou moins de 10 ans |
Moitié du taux |
|
Plus de 10 ans |
Quart du taux |
|
|
Tracteur routier |
Neuf ou moins de 10 ans |
Moitié du taux |
|
Plus de 10 ans |
Quart du taux |
|
|
Véhicule agricole |
Tout type |
1,5 fois le coût d'un CV |
|
Remorque ou semi-remorque |
Tout type |
1,5 fois le coût d'un CV |
|
Certificat W garage |
Concerne les professionnels de l'automobile |
2 fois le coût d'un CV |
Type de situation |
Barème |
|---|---|
|
Duplicata pour un 2 roues de moins de 125 cm3 |
1/4 du coût d'un CV |
|
Duplicata (sauf pour un 2 roues de moins de 125 cm3) |
1 CV |
|
Changement d'adresse |
Gratuit |
|
Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage) |
Gratuit |
|
Correction d'erreur de saisie sur le certificat |
Gratuit |
|
Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à usurpation |
Gratuit |
|
Vol, perte ou détérioration du certificat d'un véhicule FNI (ancienne immatriculation de type "1234 AB 01") qui doit alors être converti en numéro SIV |
Gratuit |
|
Nouveau certificat justifié par l'utilisation de toutes les cases des contrôles techniques |
Gratuit |
|
Modification des caractéristiques techniques du véhicule et de son usage Passage en véhicule de collection |
1 CV |
|
Changement du nom d'usage pour un 2 roues de moins de 125 cm3 |
1/4 du coût d'un CV |
|
Changement du nom d'usage (sauf pour un 2 roues de moins de 125 cm3) |
1 CV |
Y2 - Formation professionnelle dans les transports
Cette taxe s'applique à tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun notamment).
Le coût est fonction du PTAC du véhicule.
PTAC |
Montant de la taxe Y2 |
|---|---|
|
Inférieur ou égal à 3,5 tonnes |
34 € |
|
Entre 3,5 et 6 tonnes |
127 € |
|
Entre 6 et à 11 tonnes |
189 € |
|
Supérieur à 11 tonnes ou véhicule de transport en commun |
285 € |
Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de la taxe Y2 :
-
véhicule particulier,
-
véhicule de collection,
-
voiturette (voiture sans permis),
-
certificat W garage et le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) WW,
-
duplicata de certificat d’immatriculation,
-
changement de domicile, d'état civil, de dénomination sociale, de locataire ou d'usage,
-
attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation,
-
modification des caractéristiques techniques.
Y3 - Taxes sur les véhicules polluants
Les taxes sur les véhicules polluants comprennent la taxe CO2 et l'écotaxe (appelée aussi malus). Elles ne s'appliquent qu'aux véhicules de tourisme immatriculés depuis le 1er juin 2004.
Y4 - Taxe de gestion
4 €
Elle n'a pas à être payée si vous êtes exonéré de la taxe régionale (Y1).
Y5 - Redevance pour l'acheminement de la carte grise
D'un montant de 2,76 €, elle n'a pas à être payée dans les cas suivants :
-
cyclomoteur,
-
correction d’erreur de saisie,
-
les 3 premières étiquettes de changement d'adresse, si vous avez un nouveau modèle de carte (type AB-123-CD).
Règlement du coût
# Sur place
Vérifiez avant auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture où vous souhaitez déposer votre dossier :
-
les moyens de paiement acceptés (espèces ou chèque ou carte bancaire),
-
et, dans le cas d'un paiement par chèque, l'ordre à mentionner.
Exemple : à Paris, vous pouvez payer en espèces à la préfecture de police, en chèque à l'ordre du Trésor Public ou en carte bancaire (dans ce dernier cas, uniquement si le montant est supérieur à 15 €).
Vous ne pourrez pas payer plus de 300 € en espèces. Vous pourrez éventuellement compléter par un autre moyen de paiement (chèque ou carte bleue). Consultez le site internet de la préfecture avant de vous déplacer.
Attention : un chèque de banque vous sera réclamé si le montant est supérieur à 2 000 €.
# Par correspondance
Vous devez effectuer votre règlement par chèque. Vérifiez avant l'ordre auquel l'établir : il est généralement indiqué sur le site internet de la préfecture.
Si vous effectuez la démarche à Paris, établissez votre chèque à l'ordre du Trésor Public.
Attention : un chèque de banque vous sera réclamé si le montant est supérieur à 2 000 €.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence (Pour vérifier l'ordre du chèque à établir et les moyens de paiement acceptés)
- Sous-préfecture (Pour vérifier l'ordre du chèque à établir et les moyens de paiement acceptés, si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable))
- Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises (Pour connaître les modalités de réalisation de la démarche à Paris)
Pour en savoir plus
- Sites internet des préfecturesMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code général des impôts : article 1010 bis
Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation -
Code général des impôts : articles 1011 bis et 1011 ter
Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes -
Code général des impôts : articles 1599 quindecies à 1599 octodecies A
Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules -
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
