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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Perte d'un téléphone portable
En cas de perte de votre téléphone portable ou smartphone, des démarches sont nécessaires pour faire bloquer votre ligne et, éventuellement, faire remplacer son appareil.
Faire bloquer sa ligne
Vous devez signaler au plus vite la perte de votre téléphone à votre opérateur afin de faire bloquer votre ligne. Il convient de se renseigner pour connaître les démarches nécessaires. Les opérateurs ont généralement un numéro de téléphone d'urgence pour cela.
Le blocage du téléphone en lui-même par la police ou la gendarmerie avec le numéro IMEI n'est possible qu'en cas de vol.
À savoir : la plupart des téléphones récents permettent d'effacer à distance les données contenues (photos, SMS...) et de désactiver l'accès aux mails et autres applications.
Rechercher son téléphone
* Cas 1 : Cas général
Si le téléphone a été perdu dans un transport public (métro, bus....), vous devez contacter au plus vite la société de transports.
En outre, la plupart des mairies ont un service des objets trouvés.
Mairie
À savoir : la plupart des téléphones récents ont un système de géolocalisation qui permet de voir où est son téléphone via une application ou un site web.
* Cas 2 : À Paris et dans sa banlieue
Si le téléphone a été perdu dans un transport public (métro, train....), vous devez contacter au plus vite la société de transports.
Un téléservice permet également de déclarer la erte à la Préfecture de police (et non à son opérateur). Il est possible de se rendre directement auprès du service concerné. Il doit s'écouler au minimum 10 jours entre la perte du téléphone et la déclaration auprès de ce service.
Centre de contact :
À savoir : la plupart des téléphones récents ont un système de géolocalisation qui permet de voir où est son téléphone via une application ou un site web.
Remplacer son téléphone
Certains opérateurs téléphoniques et revendeurs proposent une assurance permettant le remplacement du téléphone en cas de perte. Une franchise doit généralement être payée. Une telle assurance n'est pas obligatoire.
Généralement, il ne peut pas s'écouler plus de quelques jours entre la perte et la déclaration à l'assurance.
Les conditions dans lesquelles un téléphone est remplacé dépendent du contrat d'assurance signé. Par exemple, l'assurance peut fonctionner uniquement en cas de vol et non en cas de perte. Il convient de vous renseigner après de votre opérateur ou de votre revendeur.
L'opérateur peut vous interroger et vous demander plus de détails avant de vous dédommager.
Faire de fausses déclarations (comme prétexter une agression alors qu'il s'agir d'une perte) pour obtenir le remplacement de votre téléphone est assimilable à un délit d'escroquerie.
De plus, le dépôt d'une fausse plainte devant la police ou la gendarmerie est un délit punissable de :
-
6 mois de prison,
-
et 7 500 € d'amende.
À noter : La perte ou le vol d'un téléphone portable peuvent éventuellement constituer des cas permettant la résiliation anticipée d'un abonnement. Il faut vérifier si ce cas est prévu dans votre contrat.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
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Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Peines encourues en cas d'escroquerie -
Code pénal : article 434-16
Peine encourue en cas de fausse plainte
