Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Mineur délinquant : enquête par le juge des enfants ou le juge d'instruction
Lorsqu'un mineur est poursuivi pour une infraction, une enquête peut être menée par un juge pour enfants ou un juge d'instruction. Les mineurs de plus de 13 ans peuvent aller en détention provisoire.
Juge compétent
Un juge peut mener une enquête dans une affaire mettant en cause un mineur, et ce quel que soit l'âge du mineur.
Le juge compétent dépend de la gravité de l'infraction. Il s'agit :
-
du juge des enfants est compétent pour une contravention de 5ème classe ou un délit d'une moindre gravité,
-
du juge d'instruction des mineurs, qui est compétent pour un délit grave ou un crime.
C'est le procureur qui désigne le magistrat compétent.
Déroulement de l'instruction
Enquête
Le juge informe les parents ou le tuteur du mineur des poursuites dont il fait l'objet. Le mineur poursuivi est alors mis en examen.
Le juge s'assure que le mineur est assisté d'un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.
Le juge mène une enquête sur les faits comme dans n'importe quelle affaire judiciaire : perquisitions, expertises, auditions de témoins...
Le juge peut également faire procéder à une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.
Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un dossier unique de personnalité à la disposition du juge.
Elles peuvent être complétées par des enquêtes complémentaires réalisées à l'occasion d'autres affaires pénales mettant en cause le mineur. Ce dossier complète mais ne remplace pas le casier judiciaire, ce dernier ne comportant que les sanctions pénales.
Mesures provisoires
* Cas 1 : Mineur de plus de 13 ans
Pendant l'instruction, le juge peut prendre à l'encontre du mineur
-
des mesures éducatives : liberté surveillée, mesure de réparation pénale, placement dans un centre éducatif...,
-
des mesures de privation de liberté : contrôle judiciaire, placement en centre éducatif fermé, assignation à résidence ou détention provisoire.
* Cas 2 : Mineur de moins de 13 ans
Pendant l'instruction, le juge peut uniquement prendre des mesures éducatives à l'encontre du mineur : liberté surveillée, mesure de réparation pénale, placement dans un centre éducatif...
Fin de l'instruction
* Cas 1 : Le juge estime que le mineur ne doit pas être poursuivi
Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.
Mais le mineur peut être placé en liberté surveillée jusqu'à ses 18 ans.
De plus, l'enquête de personnalité menée sur lui restera dans son dossier unique de personnalité. Il pourra être consulté par un autre juge si une autre enquête est ouverte.
* Cas 2 : Le juge estime que le mineur doit être jugé
** Cas 2.1 : Le mineur a moins de 16 ans
*** Cas 2.1.1 : Il s'agit d'une contravention légère
S'il s'agit d'une contravention de la 1ère à la 4ème classe, le juge renvoie mineur devant le tribunal de police.
*** Cas 2.1.2 : Il s'agit d'une contravention lourde ou d'un délit peu grave
L'affaire est jugée par le juge des enfants.
Dans ce cas, si c'est le juge des enfants qui est charge de l'enquête, il prend lui-même la décision sur la condamnation. Si c'est le juge d'instruction qui est chargé de l'enquête, il renvoie le dossier vers le juge des enfants.
*** Cas 2.1.3 : Il s'agit d'un délit grave ou d'un crime
Il est renvoyé vers le tribunal pour enfants.
** Cas 2.2 : Le mineur a plus de 16 ans
*** Cas 2.2.1 : Il s'agit d'une contravention légère
S'il s'agit d'une contravention de la 1ère à la 4ème classe, le juge renvoie mineur devant le tribunal de police.
*** Cas 2.2.2 : Il s'agit d'une contravention lourde ou d'un délit peu grave
L'affaire est jugée par le juge des enfants uniquement si la peine encourue est inférieure à 7 ans de prison (3 ans si le mineur est récidiviste).
Dans ce cas, si c'est le juge des enfants qui est charge de l'enquête, il prend lui-même la décision sur la condamnation. Si c'est le juge d'instruction qui est chargé de l'enquête, il renvoie le dossier vers le juge des enfants.
*** Cas 2.2.3 : Il s'agit d'un délit grave
Il est renvoyé vers le tribunal pour enfants.
*** Cas 2.2.4 : Il s'agit d'un crime
Il est renvoyé vers la cour d'assises des mineurs.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Juridictions pour les mineursMinistère chargé de la justice
- La justice des mineursMinistère chargé de la justice
